LOI DE FINANCES POUR 2011
La loi de finances pour 2011 n02010-1657 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre
2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Si cette loi ne comporte pas de grande
réforme, elle alourdit par de nombreuses mesures la pression fiscale des particuliers.
Vous trouverez ci-après un résumé des évolutions fiscales pour 2011.
LES PRINCIPAUX POINTS DE LA LOI:
• Révision du barème de l'impôt sur le revenu et ISF.
• Prorogation d'un an du bénéfice de la majoration d' 1/2 part supplémentaire.
• Modification des modalités d'imposition sur le revenu des couples l'année du mariage ou du PACS.
• Majoration du taux d'imposition des revenus du patrimoine.
• Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes.
• Suppression du seuil d'imposition sur les cessions de valeurs mobilières
• Réduction de 10% de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux.
• Plafonnement des niches fiscales.
• Suppression du régime Demessine.
• Baisse du crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques.
• Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale.
• Modification du prêt à taux zéro.
FISCALITE DES PARTICULIERS
• Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
Le barème de l'impôt sur le revenu a été revalorisé de 1,5 % pour l'imposition des revenus 2010.
Le taux de la tranche d'imposition la plus élevée est également porté de 40 à 41%.
Fraction du revenu imposable Taux d'imposition
N'excédant pas 5 963 € 0 %
De 5 964 € à 11 896 € 5,5 %
De 11 897 € à 26 420 € 14 %
De 26 421 € à 70 830 € 30 %
Supérieure à 70 830 € 41 %
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés a été revalorisée :
- minimum : 421 €
- plafond (par personne) : 14 157 €
L'abattement de 10% sur les pensions a également été revalorisé :
- minimum: 374 €
- plafond (par foyer fiscal) : 3 660 €
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la limite de 5 698 € par enfant.
Rappel : le montant déductible des pensions alimentaires est majoré de 25 % lorsque le versement de cette somme résulte d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.
• Délai supplémentaire pour l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants.
Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire, lorsqu'ils :
- Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte;
- Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants décédés (à condition que l'un d'eux aie atteint l'âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre) ;
- Vivent seuls et ont adopté un enfant, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans.
La loi de finances pour 2009, a subordonné l'octroi de cet avantage fiscal à une condition supplémentaire : pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, le contribuable doit avoir supporté, alors qu'il vivait seul et pendant au moins cinq années, à titre exclusif ou principal, la charge d'au moins un des enfants cités précédemment.
Pour les contribuables qui bénéficiaient jusqu'à présent de la demi-part supplémentaire, mais qui ne respectaient pas cette nouvelle condition, un régime transitoire avait été aménagé par la loi jusqu'en 2011.
L'article 4 de la loi de finances pour 2011 prolonge d'un an cette mesure transitoire.
• Suppression de la triple déclaration pour les couples, l'année de mariage, divorce, PACS ou rupture du PACS (art 95 de la oi n02010-1657)
A compter de l'imposition des revenus de 2011, les personnes mariées ou liées Dar un PACS ne peuvent plus bénéficier de l'avantage procuré par la triple déclaration des revenus, l'année de modification de la situation familiale.
En cas de divorce ou de dissolution du PACS, chacun est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année, à savoir avant et après le divorce.
En principe, l'appréciation de la situation matrimoniale et des charges de famille se fait au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois en cas de mariage, PACS, divorce ou séparation, il est tenu compte de cette situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Déclaration commune Déclaration séparée
Année du marige ou du PACS OUI SUR OPTION
Sauf en cas de mariage entre
partenaires liés par un PACS conclu
l'année précédente
Année du divorce ou de la rupture du PACS NON OUI
A noter :
En cas de décès : l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2010 supprime l'obligation pour le contribuable survivant de produire une déclaration de revenus dans un délai de 6 mois. Cette obligation demeure néanmoins pour l'ISF. L'impôt afférent aux revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
FISCALITE DU PATRIMOINE
. Majoration du taux d'imposition des revenus du capital et des plus-values.
Sont portés à compter du 1er janvier 2011 :
- De 18% à 19%, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et sur les produits de placement à revenus fixe.
- De 18% à 19%, le taux d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- De 16% à 19%, le taux d'imposition des plus-values immobilières.
- De 2% à 2,2%, pour le prélèvement social (le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et les contributions additionnelles est donc porté de 12,1 % à 12,3%).
. Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes (Art 7 loi n° 2010-1657)
Le crédit d'impôt accordé au titre des revenus de capitaux mobiliers, imposés à l'impôt sur le revenu, est supprimé (115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple).
Cette suppression ne remet pas en cause les modalités d'imposition des revenus distribués:
Lorsque l'option pour le prélèvement libératoire n'a pas été exercée, l'abattement proportionnel de 40% et l'abattement fixe annuel (de 1525 € pour un célibataire et de 3050 € pour un couple soumis à imposition commune) demeurent.
• Suppression du seuil d'imposition sur les gains de valeurs mobilières
Pour les cessions opérées à compter du 1er janvier 2011, les plus-values sont taxées à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, dès le 1er euro de gain.
Le seuil de 25 830C, qui déclenchait jusqu'à présent l'imposition sur le revenu, est donc supprimé (Art 8 de la loi n02010-1657).
Cette suppression du seuil a pour effet d'unifier les modalités d'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (imposés depuis 2010, dès le 1er euro).
En contrepartie, les moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont également imputables dès le 1er euro.
• Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Le nouveau seuil d'imposition pour l'ISF est fixé à 800 000 €.
Valeur nette taxable du patrimoine Taux d'imposition
N'excédant pas 800 000 € 0 %
Entre 800 000 € et 1 310 000 € 0,55 %
Entre 1 310 000 € et 2 570 000 € 0,75 %
Entre 2 570 000 € et 4 040 000 € 1 %
Entre 4 040 000 € et 7 710 000 € 1,30 %
Entre 7 710 000 € et 16 790 000 € 1,65 %
Supérieure à 16 790 000 € 1,80 %
MESURES LIEES A LA REDUCTION DES NICHES FISCALES
• Le« rabot »de 10%
L'avantage fiscal procuré par certains dispositifs de réductions ou de crédits d'impôt est réduit de 10%.
Le tableau ci-dessous liste les niches fiscales concernées:
Entre dans le cadre du rabot de 10 % Taux de l'avantage fiscal
Réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier Le taux de 20 % est réduit à 18 %
locatif dans le secteur du tourisme (travaux) Le taux de 40 % est réduit à 36 %
Réduction d'impôt liée aux investissements forestiers Le taux de 25 % est réduit à 22 %
Le taux de 100 % est réduit à 90 %
Réduction d'impôt liée à certains investissements Exemple : pour les logements donnés en
outre-mer réalisés par des particuliers location dans le secteur intermédiaire, le
taux passe de 50 % à 45 %
Réduction d'impôt liée à certains investissements Exemple : le taux de 50 % est ramené
outre-mer réalisés dans le cadre d'une entreprise à 45 %
relevant de l'impôt sur le revenu
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au Le taux de 25 % est réduit à 22 %
capital des PME, de parts de FCPI et de FIP Le taux de 50 % est réduit à 45 %
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au Le taux de 40 % est réduit à 36 %
capital de Sofica Le taux de 48 % est réduit à 43 %
Réduction d'impôt au titre des dépenses de Le taux de 25 % est réduit à 22 %
conservation ou de restauration d'objets mobiliers
classés
Réduction d'impôt lié à une opération Malraux Le taux de 30 % est réduit à 27 %
La majoration de 10 points est réduite
à 9 points
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au Le taux de 40 % est réduit à 36 %
capital de Sofipêche
Réduction d'impôt lié à un investissement Le taux de 20 % est réduit à 18 %
locatif dans une résidence meublée (CensiBouvard)
Réduction d'impôt lié à l'investissement Scellier Le taux de 15 % est réduit à 13 %
La majoration de 10 points est réduite
à 9 points
Le taux triennal de 6 % en cas de location
intermédiaire est réduit à 5 %
Réduction d'impôt lié à des dépenses de préservation Le taux de 25 % est réduit à 22 %
du patrimoine naturel
Crédit d'impôt au titre des équipements de la Les taux de 15 % sont réduits à 13 %
résidence principale en faveur du développement de 25 % à 22 %
durable de 40 % à 36 %
de 50 % à 45 %
Crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour Le taux de 50 % est réduit à 45 %
garantir les loyers impayés
Les avantages non impactés par le « rabot de 10% » peuvent être classés dans 2 catégories:
Exclus de la réduction de 10%
-Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile
-Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
-Réduction d'impôt liée à l'investissement locatif dans le logement social outre mer
Dispositifs supprimés ou non prorogés en 2011
- Dispositif Demessine
- Réduction d'impôt liée à l'investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale
- Réduction d'impôt au titre de la télédéclaration et du télépaiement de l'impôt sur le revenu
- Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale
- Réduction d'impôt au titre des sommes versées sur un compte-épargne codéveloppement
- Crédit d'impôt au titre des revenus distribués
- Crédit d'impôt en faveur des travaux de prévention des risques technologiques
• Impact sur le dispositif Scellier
Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2011, les taux de réduction liés aux investissements Scellier sont réduits de 10%.
Des mesures transitoires, issues de la loi de finances rectificatives pour 2010 et de la loi de finances pour 2011, permettent aux acquéreurs qui ont enregistré leur contrat de réservation chez un notaire ou au service des impôts de bénéficier d'un sursis
LB - LE NOUVEAU REGIME DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS DES RESIDENCES MEUBLEES:
En complément du régime de loueur en meublé non professionnel qui continue à exister comme
préalablement en vigueur, un nouveau dispositif codifié à l'article 199 septvicies du CGI est mis en
place par la Loi de finances.
Ce nouveau régime instaure une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui
réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle et
selon les critères suivants :
PERSONNES CONCERNEES:
Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier de la réduction
d'impôt (pas d'acquisition possible par une société). L'avantage fiscal n'est pas applicable au titre des
logements dont le droit de propriété est démembré.
OPERATIONS CONCERNEES:
_ Acquisition d'un logement neuf: les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation achevés et qui n'ont jamais été habités ou utilisés.
_ Acquisition d'un logement en état futur d'achèvement: pour le bénéfice de la réduction d'impôt, aucune condition de délai d'achèvement n'est exigée.
_ Acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation: la réhabilitation ou la rénovation s'entend des travaux qui permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques prévues à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003.
_ Acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation: les travaux nécessaires sont identiques à ceux évoqués cidessus, aucune condition de délai de réalisation des travaux n'est exigée.
LOGEMENTS CONCERNES:
- Logement faisant partie d'un établissement d'accueil des personnes les plus fragiles: ce sont les logements compris dans les établissements de services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés et qui leurs apportent des services définis (notamment les EHPAD).
- Logement faisant partie d'une structure affectée à l'accueil familial salarié.
_ Logement faisant partie d'une résidence avec services pour étudiants: des précisions sont à paraître quant à la définition précise des résidences éligibles.
_ Logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée: ce type est défini par l'arrêté du 14 février 1986 modifié. Le champ de la réduction d'impôt étant élargi à ces résidences, il y a fort à parier que l'administration sera particulièrement vigilante dans les processus de classement et que les résidences n'ayant pas une réelle vocation d'hébergement touristique (les résidences affaires par exemple) ou ne pouvant répondre formellement aux obligations de promotion touristique à l'étranger ne puisse obtenir ce classement.
_ Logement faisant partie d'un établissement de soins: ce sont les logements compris dans les établissements de santé qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée.
A la lecture de ces premiers textes, il apparaît donc que ne seraient pas éligibles au nouveau dispositif
à la fois les résidences séniors mais aussi les résidences para-hôtelières de type résidence-affaires.
MODALITE D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT :
_ engagement de location: les contribuables doivent s'engager à donner le logement en location meublée pendant au moins neuf ans à l'exploitant, celle-ci doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure.
_ l'activité de location meublée doit être exercée à titre non professionnelle et les revenus tirés de la location meublée imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
FAIT GENERATEUR DE LA REDUCTION D'IMPOT :
Pour les logements acquis neufs ou en VEFA, ou achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet
d'une réhabilitation, la réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou
de celle de son acquisition si elle est postérieure.
Pour les logements à rénover ou à réhabiliter, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces
travaux.
MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPOT :
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements (en principe prix d'acquisition
majoré des frais afférents à l'acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, TPF).
Pour les logements à rénover, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré du montant
des travaux.
Le taux de la réduction d'impôt est de 5 %, le montant annuel de la réduction d'impôt ne peut excéder 25 000 €.
En pratique : un contribuable investissant dans une résidence acquise en VEFA en 2009 et livrée en 2009 et ce pour une base de 150 000 € bénéficiera d'une réduction d'impôt sur les revenus de 2009 d'un montant de 7500 €.
AMORTISSEMENT DES BIENS:
Pour les biens bénéficiant de la réduction d'impôt, la base d'amortissement des immeubles est minorée
de 15 %.
REPORT DES DEFICITS :
Les modalités d'imputation des déficits de l'ensemble des loueurs en meublé non professionnels sont
modifiées. Ils ne sont plus imputables sur les autres revenus industriels et commerciaux non professionnels mais sur les bénéfices retirés d'une activité de location meublée. En contrepartie, le délai
d'imputation est porté à dix ans.
MESURE TRANSITOIRE:
Afin de ne pas pénaliser les programmes en cours, le texte prévoit que la réduction d'impôt s'applique
également aux acquisitions:
- de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.
- de logements achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter du 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2010.
PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES:
La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches
fiscales. On rappelle que ce plafond est fixé à 25 000 € majoré de 10 % du revenu servant de base au
calcul de l'impôt sur le revenu.