Assurance-vie : La réponse ministérielle CIOT

La réponse ministérielle CIOT admet depuis le 23 février 2016, et ce au plan fiscal, que la valeur du contrat d’assurance-vie (souscrit au profit du conjoint décédé, de ses enfants ou de toute autre personne) ne devait pas être prise en compte pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers. Cette nouvelle règle s’applique à tous les contrats d’assurance-vie non dénoués.

Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, ne soit pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648).

En assurance vie, un contrat est dénoué lorsque le souscripteur décède. Au contraire, lorsque l’époux survivant, titulaire d’un contrat d’assurance vie, aura alimenté son contrat d’assurance vie avec les deniers communs, ce contrat est non dénoué.

Exemple d’un couple marié avec un enfant :

schema-CIOT-assurance-vie

Ils ont souscrit ces contrats d’assurance vie, nominativement, pendant le mariage et avec des fonds communs.

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Au décès de Monsieur (1er décès):

  • Son contrat de 350.000 € est dénoué : le capital revient à son épouse, sans imposition (Loi TEPA)
  • Sur les 4.000.000 € :
    • 2.000.000 € sont rachetés (rachat) : Madame choisi de récupérer l’usufruit de la succession, leur fils récupère la nue propriété de la succession composée uniquement du contrat d’assurance vie) ;

Au décès de Madame (2nd décès) :

  • Sur les 350.000 € : l’argent restant rentre dans l’actif de succession de la mère
  • Le contrat d’assurance vie de Mme est dénoué : la fiscalité de l’assurance vie s’applique (990 I et 757 B) au profit du bénéficiaire (l’héritier)
  • Les 2.000.000 possédés en nue propriété par le fils est net d’impôt. L’usufruit rejoint en franchise de droit la nue propriété