Hausse de la TVA dans les investissements immobilier en nue propriété

La loi de Finances 2018 a des conséquences sur l’investissement en nue propriété avec bailleur sociaux…

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel du 31 décembre, contient plusieurs mesures relatives à l’immobilier. L’une d’entre elles (article 12), non présente en première lecture et ajoutée par le Sénat, consiste en une modification du taux réduit de TVA applicable aux opérations de production de logements sociaux.

Ce taux, codifié à l’article 278 sexies du Code Général des Impôts (CGI), passe de 5,5% à 10% y compris en matière de démembrement de propriété avec usufruit locatif social (278 sexies I-10).

Aucune mesure transitoire n’ayant été votée, le droit commun fiscal en matière de TVA devrait donc s’appliquer dès le 1er janvier 2018 et notamment l’article 269-2 a bis du CGI qui dispose que la taxe (…) est exigible « lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux. »

Cela signifie concrètement qu’à compter du 1er janvier 2018, toutes les échéances restant exigibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux et qui seront appelées par les promoteurs se verront appliquer une TVA au taux de 10% en lieu et place de 5,5% et ce, quelle que soit la date de l’acte d’acquisition.