Nouvelle décision concernant les prélèvements sociaux sur revenus immobiliers des non-résidents : bonne surprise ?

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy contredit la conformité de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016). En effet, la réglementation européenne pose un principe d’unicité du régime de protection sociale selon lequel les résidents de l’UE, l’EEE ou la Suisse sont affiliés « au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre ».

Or, le juge de la Cour administrative d’appel a estimé que l’affectation par la LFSS 2016 d’une partie des prélèvements sociaux au FSV et à la CADES permet de financer in fine des prestations de sécurité sociale. La Cour a donc considéré que, malgré le changement d’affectation, l’assujettissement des non-résidents à ces prélèvements sociaux reste non conforme au droit de l’Union Européenne. Elle s’en remet toutefois à l’arbitrage de la CJUE concernant la part des prélèvements sociaux affectée à la CNSA.

Dans l’attente d’une confirmation du Conseil d’Etat, d’ores et déjà saisi par l’administration fiscale, cet arrêt de la Cour administrative d’appel remet donc complètement en cause la légalité de l’assujettissement des non-résidents (ressortissants de l’Union Européenne/de l’EEE/de la Suisse) aux prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers (revenus fonciers/plus-values immobilières).

Rappel des évolutions de la loi encadrant les revenus immobiliers des expatriés

La fiscalité des expatriés en termes de prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers a connu deux changements majeurs :

  • Le 26 Février 2015 : Jurisprudence « de Ruyter » de la CJUE 

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents sont remis en cause pour non-conformité au règlement européen de sécurité sociale. L’arrêt de la CJUE est donc mis en place par le Conseil d’Etat, l’administration fiscale française accorde aux contribuables concernés le dégrèvement des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2012, 2013 et 2014.

  • 21 décembre 2015 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

En revanche, depuis 2016 les revenus fonciers réalisés depuis le 1er janvier 2015 et les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2016 par des non-résidents sont à nouveau assujettis aux prélèvements sociaux (17,2% depuis le 1er janvier 2018).

Impôts des expatriés : quelles évolutions futures ?

Dans ce contexte, la position du Conseil d’Etat est particulièrement attendue. En cas de confirmation et si les sommes en jeu sont suffisamment conséquentes pour justifier le coût d’une procédure, les contribuables concernés auraient tout intérêt à demander la restitution des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des revenus fonciers et des plus-values immobilières réalisés en 2015, 2016 et 2017 (compte tenu de la prescription au 31 décembre 2018 des recours relatifs aux revenus fonciers 2015). Malgré le contentieux en cours, la position de l’administration fiscale reste inchangée à ce jour. Par conséquent, les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents restent dus.