La taxation sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières évolue pour les expatriés

Depuis 2015, l’encadrement de la fiscalité des expatriés ne cesse d’évoluer. Jusqu’à présent, les expatriés français s’exposent à une forte fiscalité lorsqu’ils réalisent des investissements immobiliers en France. En plus du régime de sécurité sociale qui leur est propre, les non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers, leurs plus-values immobilières sans oublier l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Quels changements pour les prélèvements sociaux des expatriés ?

Pour l’heure, un seul amendement a été adopté, visant les expatriés affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état que la France, membre de l’UE, de l’EEE ou la Suisse. Dans ce cas de figure, la CSG-CRDS sur les revenus provenant des revenus du patrimoine ou de placements n’est pas due. D’autres amendements ont par ailleurs été déposé pour supprimer certaines dispositions du code de la sécurité sociale.

Une décision quelque peu injuste pour les nombreux expatriés français résidant hors UE, EEE ou Suisse, qui ne bénéficient donc pas de cette exonération.

Vers une exonération de plus-value en cas de cession de sa résidence principale

En juin dernier, le tribunal administratif de Versailles est revenu sur deux articles du code général des impôts qui encadrent la cession de la résidence principale lors d’une expatriation. Ainsi, les contribuables devenu non-résidents fiscaux au jour de la cession de leur bien sont exonérés de plus-value.

Cette décision inscrite dans le projet de loi finances 2018 s’applique sous deux conditions :

  • la cession de la résidence principale se doit d’être opéré le 31 décembre au plus tard de l’année qui suit le déménagement fiscal hors de France
  • le bien immobilier ne doit pas avoir fait l’objet d’une mise à disposition pour un tiers entre le déménagement et la cession.

Le Cabinet CMC International, spécialiste de l’investissement immobilier et financier des expatriés, suit de près l’ensemble de ces évolutions. Plusieurs décisions sont en cours de discussion et nos experts se tiennent informés pour vous accompagner dans vos projets d’investissement via des conseils personnalisés.