Défiscalisation Girardin

Il n'y a pas d'enregistrements!

Défiscalisation par l'investissement en Girardin

Défiscalisation Loi Girardin - Investissement des particuliers dans les DOM depuis juillet 2003

Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt en principe égale à 40 % du montant de l'investissement.

La loi de finances pour 2009 plafonne doublement les réductions d'impôt accordées au titre de l'investissement outre-mer (qu'il s'agisse d'investissements réalisés par les particuliers ou dans le cadre d'une entreprise) :

d'une part elle institue un mécanisme de plafonnement propre au dispositif jusqu'alors non limité,
d'autre part, elle soumet ces réductions d'impôt au mécanisme de plafonnement global des niches fiscales.

Pour ne pas pénaliser les contribuables ayant investi outre-mer avant la mise en place des plafonnements, ces mesures ne s'appliquent qu'aux décisions d'investissement prises à compter du 1er janvier 2009.

Par ailleurs le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer propose une réforme d'envergure des dispositifs Girardin particuliers et entreprises.

Le dispositif Girardin commenté ci après ne concerne que les investissements réalisés depuis le 21 juillet 2003. Pour les investissements réalisés antérieurement à cette date, c'est le dispositif Paul qui s'applique.

Bénéficiaires de la réduction d'impôt dans le cadre d’un investissement Loi Girardin

La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion).

En revanche, sont exclus de cet avantage, les contribuables ayant leur domicile fiscal dans un TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie, et ce, même s'ils sont imposés en France sur leurs revenus de source française. Il s'agit ici du lieu de situation du domicile de l'investisseur, non pas du lieu de réalisation de l'investissement (l'investissement pouvant se situer dans les DOM, mais également à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes).

Investissements en programmes immobiliers éligibles Loi Girardin

L'investissement doit être réalisé dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes.

Note :

Il n'existe aucune limite quant au nombre et au montant des investissements que le contribuable peut réaliser. Ainsi, chaque contribuable peut acquérir plusieurs logements et souscrire des parts au titre de la même année sans aucune limite quant au prix des logements ou des parts.

Calcul et imputation de la réduction d'impôt Loi Girardin

La base de calcul est étalée sur :

10 ans en cas d'acquisition ou de construction d'un immeuble neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter à son habitation principale. Chaque année, la base de la réduction d'impôt correspond donc à 10 % des sommes effectivement payées pour l'investissement ;
5 ans pour tous les autres investissements (travaux de réhabilitation, investissements locatifs, souscription de titres de certaines sociétés) ce qui porte la base de la réduction à 20 % du montant de l'investissement par an.

Lorsque que la réduction d'impôt porte sur des travaux de réhabilitation, la durée d'étalement est de 5 ans et ce, même si le logement dans lequel sont effectués ces travaux est affecté à la résidence principale du contribuable.

Plafonnement

Le montant des investissements réalisés dans le secteur du logement est plafonné, pour les investissements réalisés en 2008 à 2 058 € HT par mètre carré de surface habitable quelle que soit la situation géographique de l'investissement.

Pour les investissements réalisés en 2007, 2006 et 2005 les plafonds s'établissaient, par mètre carré de surface habitable, respectivement à 1 959 € HT, 1 866 € HT et 1 800 € HT. Pour les investissements réalisés en 2004 le plafond s'établissait, par mètre carré de surface habitable, à :

1 778 € HT en Nouvelle Calédonie,
1 761 € HT en Polynésie Française,
1 796 € HT pour les autres départements d'outre-mer et collectivités qui ne sont pas dotés de leur propre index de la construction.

Ce plafond concerne tous les logements, alors que dans le dispositif Paul, seuls les investissements affectés à la résidence principale du contribuable étaient plafonnés.

Les varangues (terme local désignant une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l'architecture des régions d'outre-mer) peuvent être retenues dans la surface habitable de référence dans la limite de 14 mètre carré (Rép. min. n° 25204, JOANQ, 3 nov. 2003).

Taux de la réduction d'impôt Loi Girardin

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

25 % pour les investissements en logements neufs affectés à l'habitation principale de l'investisseur et pour les travaux de réhabilitation sur des logements anciens de plus de 40 ans (quelle qu'en soit l'affectation),
40 % pour les investissements locatifs dans le "secteur libre"(acquisition ou construction de logements neufs affectés à la location, souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet exclusif est la construction de logements en vue de leur location et les souscriptions au capital de SCPI réalisant des investissements locatifs),
50 % pour les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire et les autres investissements éligibles (parts de SDR, souscriptions au capital de certaines sociétés…). Cette majoration de taux est subordonnée à la condition que le contribuable s'engage à louer le logement à des personnes qui en font leur habitation principale ou à conserver ses titres pendant une période de 6 ans.

En outre, ces taux (25 %, 40 % et 50 %) peuvent être majorés de :

10 points, pour les investissements locatifs (directs ou par l'intermédiaire de sociétés) réalisés dans une zone urbaine sensible,
4 points lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés dans le logement. Les équipements concernés sont les suivants :

équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire,

systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse,

pompes à chaleur,

équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.

La circonstance que les équipements aient été installés par le contribuable lui-même et non par une entreprise ne fait pas obstacle à la réduction d'impôt.

Ces deux majorations sont cumulables :

Durée Taux
Investissement	Engagement	Etalement	Principe	ZUS	Energie renouvelable	ZUS + énergie renouvelable
Secteur du logement
Habitation principale de l'investisseur	5 ans	10 ans	25 %	35 %	29 %	39 %
Locatif libre (1) (2)	5 ans	5 ans	40 %	50 %	44 %	54 %
Locatif intermédiaire (2)	6 ans	5 ans	50 %	60 %	54 %	64 %
Travaux de réhabilitation	5 ans	5 ans	25 %	35 %	29 %	39 %
Autres secteurs	5 ans	5 ans	50 %	50 %
(1) : à l'exception des logements ayant ouvert droit à la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation (2) : y compris les souscriptions au capital de société ayant pour objet la construction ou l'acquisition de logements

Plafonnement de la réduction d’impôts Loi Girardin

Les investissements réalisés à compter de 2009 sont soumis à un double plafonnement.

Imputation

La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu du au titre de l'année :

d'achèvement de l'immeuble, des travaux ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure et des 4 (ou 9) années suivantes,
de souscription des parts ou actions et des 4 années suivantes.

Non-cumul avec d'autres dispositifs

L'application de ce dispositif ne peut pas se cumuler, pour un même investissement, avec :

la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées,
la déduction, en matière de revenus fonciers, au titre de l'amortissement des logements neufs (Besson ou Robien),
la déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers (Lienemann),
l'imputation sur le revenu global d'un déficit foncier. Cette règle de non-cumul s'applique uniquement durant la période couverte par l'engagement de location du logement ou de conservation des parts, c'est-à-dire pendant 5 ans,
l'abattement, sur les mêmes titres, de 1 525 € ou 3 050 € sur les revenus de capitaux mobiliers,
la déduction au titre des investissements réalisés ou des pertes prévue en faveur des créateurs d'entreprises.

Enfin, les titres ayant ouvert droit à réduction d'impôt pour investissement Outre-mer ne peuvent pas figurer dans un PEA.

Reprise de la réduction d'impôt Girardin

La réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise si les investisseurs ou les sociétés dans lesquelles ils ont investi n'ont pas respecté leur engagement (par exemple si les constructeurs ne construisent pas ou les investisseurs ne louent pas dans un certain délai) et en cas de non-respect des procédures de construction.

En revanche, aucune reprise ne sera effectuée en cas :

de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, en effet, le conjoint survivant, attributaire de l'immeuble ou des titres de sociétés peut demander la reprise, à son profit, du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir à la date du décès,
d'invalidité ou de licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ;
d'expropriation pour cause d'utilité publique du logement ayant donné droit à la réduction d'impôt.
d'apport partiel d'actif ou de fusion. Le maintien de la réduction est subordonné à la condition que la société qui bénéficie de l'apport ou la société absorbante réponde aux conditions prévues pour les sociétés bénéficiaires des souscriptions et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à conserver les biens transmis pendant la fraction du délai restant à courir ;
de changement de situation matrimoniale du contribuable,
de fusion de SCPI.

Pour plus de renseignements sur la défiscalisation Loi Girardin, veuillez-nous contacter !

Défiscalisation loi Girardin : programmes immobiliers Girardin