Défiscalisation Monuments Historiques

MH - OUEST ATLANTIQUE - NANTES

Lieu : NANTES

Date de livraison : 2014

Type : APPARTEMENTS

Rendement locatif :

Prix : Prix moyen 297.000 €

Caractéristiques :

MONUMENTS HISTORIQUES / MALRAUX à
NANTES

DEDUISEZ DE VOTRE REVENU GLOBAL A HAUTEUR DE 100 % LES DEPENSES DE TRAVAUX ( LOI MH)

BENEFICIEZ DE 30% de REDUCTION D'IMPOTS SUR LE COUT DES TRAVAUX ( LOI MALRAUX) ( limité à 100.000 € / an )

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TRES BEAU PROGRAMME COMPOSE DE

32 Lots en MH - 9 Lots en Malraux

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Au coeur de Nantes et dans un des quartiers les plus courus de la ville

Dans un batîment chargé d'Histoire

A deux pas des commerces

PRIX MOYEN : 297.000 €

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Défiscalisation MH : Investissement dans un Monument Historique

Le dispositif réservé aux monuments historiques a été relativement épargné par la loi de finances pour 2009 qui a rejeté tout plafonnement de ce dispositif (elle l'a ainsi exclu des dispositifs à prendre en compte pour le plafonnement global des niches fiscales).

En revanche, la loi aménage le dispositif :

elle conditionne le bénéfice des dispositifs de déduction dérogatoire accordés aux monuments historiques, à un engagement de leurs propriétaires d'en conserver 15 ans la propriété et ce afin d'éviter les investissements purement spéculatifs,

et elle limite le bénéfice de cet avantage lorsque l'immeuble est détenu via une société civile (uniquement pour les acquisitions réalisées à compter de 2009).

Champ d'application de la défiscalisation Monument Historique

Monuments concernés

Le régime spécial s'applique :

aux immeubles classés monuments historiques ;

aux immeubles inscrits à I'inventaire supplémentaire ;

aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique) ;

aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public.

Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus,
soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d'enfants, d'élèves (primaire ou secondaire) ou d'étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d'enseignement (publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat) ou des structures d'accueil collectif à caractère éducatif. Les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants.

En revanche, il ne s'applique pas aux immeubles construits sur les sites classés à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des monuments historiques.

Condition d'application du régime dérogatoire défiscalisation MH

Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2008, le régime dérogatoire applicable aux monuments historiques était ouvert largement aux propriétaires de monuments classés ou assimilés.

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, la loi soumet le bénéfice du régime à une condition de détention de l'immeuble et exclut certaines opérations du dispositif.

Détention du bien pendant 15 ans

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, le bénéfice du régime est subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver la propriété de ces immeubles pendant une période d'au moins 15 années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.

Les avantages retirés de ces dispositifs font l'objet d'une reprise en cas de rupture de l'engagement de conservation de l'immeuble ou des parts (voir ci-dessous).

Le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement de conservation n'est pas respecté et des 2 années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées.

Il n'est pas procédé à cette majoration en cas de :

licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune,

d'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune,

ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune,

mutation à titre gratuit de l'immeuble ou des parts à la condition que les donataires, héritiers et légataires reprennent l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit de l'immeuble.

Détention dans le cadre d'une société civile

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, la loi restreint les possibilités de bénéficier du dispositif via une société civile non soumise à l'IS. Afin de ne pas pénaliser les associés de sociétés ayant acquis des immeubles historiques avant 2009, cette restriction ne concerne que les acquisitions effectuées par les sociétés civiles à compter du 1er janvier 2009, y compris lorsque cette acquisition ne porte que sur un droit de propriété démembré.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, le dispositif n'est plus ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'IS et acquis à compter de 2009 sous réserve d'une exception.

Cette restriction ne s'applique pas aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'IS ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque :

l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention ni aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'IS,

les associés de la société doivent être membres d'une même famille,

les associés prennent l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins 15 années à compter de leur acquisition. L'engagement de conservation des associés d'une société constituée entre les membres d'une même famille n'est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir.

Exclusion des opérations de division à compter de 2009

Le dispositif, n'est plus ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009 sauf si cette division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient.

Avantages fiscaux de l'investissement dans un Monument Historique

Les revenus de la location d'un monument historique sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime micro-foncier.

Les personnes ayant investi dans des monuments historiques peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Sous certaines conditions :

les charges foncières et déficits fonciers s'imputent sans limite sur le revenu global,

les primes d'assurance peuvent être déduites pour leur montant réel,

les frais de promotion et de publicité peuvent être déduits pour leur montant réel,

de même que les dépenses d'acquisition de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes.

Synthese
Le bien ne produit aucune recette	Le bien n'est pas occupé et produit des recettes	Le bien est occupé et produit des recettes
Qu'il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s'il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global : les cotisations de strict entretien versées à l'administration des Affaires culturelles ; la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d'entretien effectuées par le propriétaire ou à sa charge ; la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptibles d'être déductibles du revenu global. Cette prise en charge varie selon que le bien est ouvert ou non à la visite. La déduction est ainsi égale à : 100 % si l'immeuble est ouvert à la visite au moins 50 jours par an dont vingt-cinq (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d'avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre; 50 % dans le cas contraire.	La totalité des charges foncières peut s'imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué. Si l'immeuble n'est pas loué et dégage des recettes accessoires - telles que les visites payantes -, ces recettes sont soumises au régime de droit commun après : déduction des charges notamment de rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire ; abattement forfaitaire en fonction de l'existence ou non d'un jardin ou d'un parc.	Les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global. Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l'occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. En cas de déficit, celui-ci vient s'imputer sans limitation sur le revenu foncier. Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction correspondant à l'ouverture est égale à 75 % du total des charges, les 25 % restants revenant au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

Synthese

Le bien ne produit aucune recette

Le bien n'est pas occupé et produit des recettes

Le bien est occupé et produit
des recettes

Qu'il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s'il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global :

les cotisations de strict entretien versées à l'administration des Affaires culturelles ;
la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d'entretien effectuées par le propriétaire ou à sa charge ;
la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptibles d'être déductibles du revenu global. Cette prise en charge varie selon que le bien est ouvert ou non à la visite.

La déduction est ainsi égale à :

100 % si l'immeuble est ouvert à la visite au moins 50 jours par an dont vingt-cinq (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d'avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre;
50 % dans le cas contraire.

La totalité des charges foncières peut s'imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.

Si l'immeuble n'est pas loué et dégage des recettes accessoires - telles que les visites payantes -, ces recettes sont soumises au régime de droit commun après :

déduction des charges notamment de rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire ;
abattement forfaitaire en fonction de l'existence ou non d'un jardin ou d'un parc.

Les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.

Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l'occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. En cas de déficit, celui-ci vient s'imputer sans limitation sur le revenu foncier.

Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction correspondant à l'ouverture est égale à 75 % du total des charges, les 25 % restants revenant au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

Déclaration n° 2044 spéciale

Le montant des recettes tirées de cet affichage publicitaire doit être porté sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale dans la rubrique "recettes brutes diverses".