Les principales lois de défiscalisation

RESUME DES PRINCIPALES LOIS DE DEFISCALISATION
Loi de defiscalisation	Investissement Pour la loi de defiscalisation	Revenus envisagés	Fiscalité applicable à la loi de defiscalisation	Condition d'application de la loi de défiscalisation	Avantages procurés par la loi de défiscalisation	Objectifs atteints avec la loi de défiscalisation	Votre TMI
Statut LMNP	Immobilier, meuble avec bail de gestion : * de 50000 à 200000€	Régime BIC : * entre 4% et 6% * TVA à 5.5%	Abattement de 68% en micro BIC ou : * amortissement linéaire à 100% * charges locatives déductibles des revenus BIC * déficit cumulable, éxedent à reporter sur 6 ans	Bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit	* Faible investissement * garantie de loyer récupération de la TVA Longue période de non imposition * 68% d'abattement sur les revenus de loyer après amortissement	Rente à terme	toutes
Statut LMP	Immobilier, meuble avec bail de gestion : * environ 500000€ * récupération de la tva * montage avec 10% d'apport avec crédit in-finé	Régime BIC : * entre 4% et 6% * TVA à 5.5%	* charges locatives déductibles du revenu global * charges professionnelles déductibles du revenu global * amortissement linéaire a 100% * deficit global cumulable reportable sur 6 ans	* minimum de 23000€ de revenus TTC par an * statut de professionnel * bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit	* garantie de loyer * récupération de la TVA * Longue période de non imposition * 68% d'abattement sur les revenus de loyer après amortissement * statut de professionnel actif * possible exonération de l ISF * effet de levier important	* Réduction d'impôts sur revenus futurs * Exonération à l’ISF * Transmission avantageuse * Plus-values exonérées	40%
Déficit Foncier	Immobilier et travaux d'amélioration : * de 70000 à 150000	Régime foncier : * à partir de 5%	Abattement de 30% en micro foncier ou : * Travaux déductibles des revenus fonciers l'année de la facture * chargess foncières déductibles des revenus fonciers * IntDérêts du crédit déductibles des revenus fonciers * Déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, excédent à reporter sur 10 ans	aucune	* faible investissement * effet de levier important * possibilité de realiser un déficit dès le début des travaux	* investissement locatif * defiscalisation sur quelques annés * éponger des revenus fonciers existants	toutes
Loi Borloo ancien	Immobilier ancien et possible travaux d'amélioration : * de 70000 à 150000€ * 6 ans minimum * montage possible sans apport	Régime foncier : * à partir de 4.5%	Abattement forfaitaire de 30% en micro foncier ou : * abattement forfaire de 30% * Travaux déductibles des revenus fonciers l'année de la facture * charges foncières déductibles des revenus fonciers * Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers * Déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, excédent à reporter sur 10 ans	* Signature d'une convention avec l'ANAH * plafonnement des ressources du locataire * location non permise à la famille	* faible investissement * effet de levier important * possibilité de realiser un déficit dès le début des travaux	* défiscalisation sur quelques années * exonération d'impot sur environ 10 ans * éponger des revenus fonciers existants	toutes
Loi de Robien	Immobilier neuf ou travaux de réhabilitation : * de 80000 à 250000€ * 9 ans minimum * montage possible sans apport	Regime foncier : * environ 4% * loyers plafonnés par zones	* Amortissement de 50% sur 9 ans, incluant les travaux * charges foncières déductibles des revenus fonciers * intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers * déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, éxcèdent à reporter sur 10 ans	* Plafonnement du loyer * location non permise à la famille de premier rang	* Bonnes defiscalisation les 7 premieres années pour l'ancien réhabilité * prix du m² * TVA à 5.5sur les travaux * effet de levier important sur le neuf * choix et disponibilité	* création de patrimoine * défiscalisation sur environ 7 ans * revenus	14% et plus
Loi Borloo Populaire	Immobilier neuf ou travaux de réhabilitation : * de 80000 à 200000€ * 9 ans minimum * montage possible sans apport	Regime foncier : * environ 4% * loyers plafonnés à 70% du marché	* Amortissement de 65% sur 15 ans, incluant les travaux * abattement forfaitaire de 30% * charges foncières déductibles des revenus fonciers * intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers * déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, éxcedent à reporter sur 10 ans	* Plafonnement du loyer * plafonnement des ressources * location non permise à la famille de premier rang	* Bonnes defiscalisation les 7 premieres années pour l'ancien réhabilité * prix du m² * TVA à 5.5sur les travaux * effet de levier important sur le neuf * choix et disponibilité	* création de patrimoine * défiscalisation sur environ 10 ans * revenus	14% et plus
Loi Demessine (ZRR)	Immobilier nu avec bail de gestion : * de 50000 à 250000€ * 9 ans minimum * montage possible sans apport	Regime foncier : * à partir de 3% avantage en nature sur les vacances	* Charges foncières déductibles des revenus fonciers * intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers * réduction d'impôts de 25% 50 000€ pour 1 personne 100 000€ pour 1 couple	* bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit	Bonne défiscalisation les 6 premières années * Possibilité d'utiliser les bien 8 semaines par an	* défiscalisation sur 6 ans * investissement vacances	30% et plus
Loi Girardin	Immobilier neuf en outre mer : A partir de 100 000€ minimum 5ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire) Montage possible sans apport	Régime foncier : A partir de 3,5%	Charges foncières déductibles des revenus fonciers * intérêts du crédit déductible des revenus fonciers * réduction d'impôts de 40% en secteur libre, étalée sur 5ans, 50% en secteur intermédiaire	* Plafonnement des loyers en secteurs intermédiaire * plafonnement des ressources du locataire en secteur intermédiaire	* Grosse défiscalisation pendant 5 ou 6 ans * Propriétaire occupant : défiscalisation de 25% / 10 ans	Défiscalisation sur 6 ans	40%
Loi Malraux	Immobilier ancien et rénovation lourde contrôlée : * 6 ans minimum * montage possible en in fine	Régime foncier : A partir de 3%	Travaux déductibles du revenu global * charges foncières déductibles des revenus fonciers * intérêts du crédit déductibles de revenus fonciers * déficit foncier déductible du revenu global reportable sur 6 ans	Contrainte de remise en état selon des règles très précises	*Grosse défiscalisation pendant les travaux	Défiscalisation sur quelques années	40%
Loi sur les monuments historiques	Immobilier classé et rénovation lourde contrôlée : * Divers régimes possibles, incluant occupation, location et visites * Montage possible en in fine	Régime foncier si loué ou visité	* Travaux déductibles du revenu global * Charges foncières déductible du revenu global * Intérêts du crédit déductibles du revenu global * déficit foncier déductibles du revenu global, reportable sur 6 ans	Contrainte de remise en état selon les règles de l'art * contraintes administratives	* Grosse défiscalisation pendant les travaux * exonération des droits de succession sous certaines conditions (visites)	* défiscalisation * patrimoine familial	40%

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