La fiscalité pour les expatriés

Fiscalité des expatriés non résidents - Spécificités fiscales

Rappel fiscalité des non résidents :

Fiscalité des non résidents

Les non résidents titulaires de contrats d'assurance vie et bons et contrats de capitalisation doivent être traités de manière particulière. En effet, au plan social, les non résidents ne sont pas assujettis à la CRDS, et au prélèvement social de 2 %, tandis qu'au plan fiscal, ils sont soumis au taux plein du prélèvement libératoire (P.L.) de l'article 125 O-A du CGI1 ou à une retenue à la source.

Deux étapes successives doivent être respectées lorsque La Mondiale Partenaire est confrontée à un non résident.

1. Détermination de la qualité de non résident fiscal

Afin de se prémunir contre tout contrôle de l'Administration Fiscale, La Mondiale Partenaire doit demander aux personnes domiciliées hors de France de justifier de leur qualité par la remise des documents suivants:

l'attestation sur l'honneur au terme de laquelle le non résident atteste qu'il est bien résident fiscal
d'un état autre que la France et s'engage à communiquer à la compagnie d'assurance tout changement de domicile fiscal ultérieur,
une attestation de l'Inspecteur des Impôts du lieu du domicile du souscripteur.
un justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF, ...),
un certificat de résidence délivré par le Commissariat de Police ou la Mairie.

2. Détermination de la fiscalité à appliquer au non résident

Les non résidents étant exonérés de taxes sociales, l'assiette du P.L. ou du taux conventionnel ne comporte ni CRDS, ni prélèvement social de 2 %.

Afin de déterminer si le non résident peut bénéficier d'un taux conventionnel plus favorable que celui du prélèvement libératoire en vertu d'une convention fiscale passée entre la France et le pays d'accueil, il convient de se rapprocher systématiquement du service juridique qui indiquera son montant exact (entre a et 15 %). En effet, à défaut de retenue à la source prévue conventionnellement (soit parce qu'il n'existe pas de convention fiscale, soit parce qu'aucun article de la convention ne vise les intérêts attachés à un contrat d'assurance vie et à un contrat ou bon de capitalisation.), le taux plein du P.L. s'applique.

Fiscalité des expatriés et calcul des 183 jours passés à l'étranger

Les salariés d'entreprises françaises qui sont amenés à travailler temporairement à l'étranger peuvent, sous réserve qu'ils justifient d'une activité à l'étranger d'au moins 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs à l'étranger, ne pas payer d'impôt sur le revenu en France (article 81 A Il du CGI).

S'agit-il de jours effectivement travaillés ou cela peut-il inclure les congés payés et les congés de récupération?

C'est cette question qui a été posée au Conseil d'état qui y répond par son arrêt en date du 17/12/03 (arrêt publié au JCP du 21/10/2004) : on inclut dans les 183 jours, les congés payés et les congés de récupération.