La fiscalité de l’expatrié ou du non résident
1. Détermination du statut fiscal d’expatrié
Pour le contribuable expatrié, la notion de domicile fiscal est primordiale. Cette notion repose sur quatre critères :
• Disposer d’une habitation en France, à quelque titre que ce soit.
• Résider plus de 183 jours par an en France.
• Exercer une activité professionnelle à titre principal en France.
• Disposer sur le territoire métropolitain de la majorité de ses centres d’intérêts économiques.
Si vous répondez à ces critères, vous êtes dans le même cadre fiscal que tous les contribuables français.
Pour autant, une personne physique remplissant un des critères précités n’a pas nécessairement la qualité de résident d’un Etat. En effet, ces règles de droit interne élaborées par chaque Etat s’appliquent sous réserve des dispositions conventionnelles.
Le non résident est imposé en France uniquement sur les revenus de source française.
C’est ainsi que, lorsqu’en application des dispositions de droit interne de chacun des Etats signataires de la Convention, une personne physique est considérée simultanément comme résident des deux Etats contractants, l’application des critères successifs retenus par la Convention fiscale liant ces Etats permet de déterminer de quel Etat cette personne doit être considérée comme résidente.
A titre d’exemple, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit que, lorsqu’une personne est considérée comme résidente de chacun des Etats en vertu de la législation interne dudit Etat, la personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites.
Les salariés d’entreprises françaises qui sont amenés à travailler temporairement à l’étranger peuvent, sous réserve qu’ils justifient d’une activité à l’étranger d’au moins 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs à l’étranger, ne pas payer d’impôt sur le revenu en France (article 81 A Il du CGI). A noter que les 183 jours s’entendent par congés payés et congés de récupération inclus. ( Arrêt du 17/12/2003 rendu par le Conseil d’Etat et publié au JCP du 21/10/2004)
Cas du travailleur frontalier
Le travailleur frontalier est un salarié du secteur privé travaillant dans un Etat voisin de celui de la France. Son habitation est dans la zone frontalière Française.
Le périmètre de ces zones est encadré par les conventions fiscales des deux pays.
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L’imposition des travailleurs repose sur un principe simple : les revenus de l’activité salariée sont imposés dans l’Etat de résidence ( = d’habitation ). Les autres revenus sont imposés selon la convention fiscale signée entre les deux pays concernés.
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La grande majorité exerçant à l’étranger n’est pas fiscalement domiciliée en France.
• Deux principes régissent votre mode d’imposition :
Votre pays a conclu une convention fiscale avec la France :
La France a signé des conventions fiscales avec un certain nombre de pays, dans le but d’éviter les problèmes de double imposition. Chaque convention fixe le lieu d’imposition et le type de revenu concerné. Une convention est assimilée à un traité international. Les dispositions édictées prévalent sur la loi française.
Votre pays de résidence n’a pas conclu de convention fiscale avec la France :
Vous êtes passible de l’impôt sur le revenu à raison de vos seuls revenus de source française. Le principe veut que vous soyez imposé sur vos seuls revenus de source française. Le mode d’imposition de ces revenus est, généralement, la retenue à la source. Enfin, le calcul de la retenue à la source s’effectuera selon un barème fiscal.
Les avantages fiscaux de l’expatrié
Fiscalité foncière ( immobilière ) pour non résident fiscal
Et les autres impôts ? ( Taxe habitation, ISF, Succession…)
2. Les spécificités fiscales dans le cadre d’un contrat d’Assurance Vie
Les non résidents titulaires de contrats d’assurance vie et bons et contrats de capitalisation doivent être traités de manière particulière. En effet, au plan social, les non résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements socieux ( CSG, CRDS…) tandis qu’au plan fiscal, ils sont soumis au taux plein du prélèvement libératoire (P.L.) de l’article 125 O-A du CGI1 ou à une retenue à la source.
Deux étapes successives doivent être respectées lorsque nous sommes confrontés à un non résident.
1. Détermination de la qualité de non résident fiscal
Afin de se prémunir contre tout contrôle de l’Administration Fiscale, il est demandé aux personnes domiciliées hors de France de justifier de leur qualité par la remise des documents suivants:
• l’attestation sur l’honneur au terme de laquelle le non résident atteste qu’il est bien résident fiscal
• d’un état autre que la France et s’engage à communiquer à la compagnie d’assurance tout changement de domicile fiscal ultérieur,
• une attestation de l’Inspecteur des Impôts du lieu du domicile du souscripteur.
• un justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF, …),
• un certificat de résidence délivré par le Commissariat de Police ou la Mairie.
2. Détermination de la fiscalité à appliquer au non résident
Afin de déterminer si le non résident peut bénéficier d’un taux conventionnel plus favorable que celui du prélèvement libératoire en vertu d’une convention fiscale passée entre la France et le pays d’accueil, il convient de se rapprocher du service juridique qui indiquera son montant exact. En effet, à défaut de retenue à la source prévue conventionnellement (soit parce qu’il n’existe pas de convention fiscale, soit parce qu’aucun article de la convention ne vise les intérêts attachés à un contrat d’assurance vie et à un contrat ou bon de capitalisation.), le taux plein du P.L. s’applique.
Aucun article ne vise les produits de l’article 125-0A du CGI, mais un article dénommé « revenus innomés » donne le droit d’imposer à l’Etat de résidence du bénéficiaire: aucune imposition en France.
Convention fiscale France – Suisse
Toute la fiscalité et l’offre Assurance Vie pour Expatriés
3. Les Placements autorisés
Etre non résidents autorise certains placements sont autorisés ou interdits aux expatriés et non-résidents.
Un non résidents peut détenir :
- Livret Bancaire ordinaire
- Livret A et B
- Plan Epargne Populaire (PEP)
- CEL ou PEL
- Contrats d’Assurance Vie et Bons de Capitalisation
En revanche, est interdit dans le cadre du statut d’expatrié :
- CODEVI
- Livret Jeune
- Livret d’Epargne Populaire
- Plan Epargne en Actions ( PEA )