La Société d’Exercice Libérale (SEL, SELARL,…)

Création et suivi SELARL

Pourquoi créer une Société d’Exercice Libéral ?

Au cours de son activité, le professionnel peut être amené à faire des choix :
– A titre professionnel (collaboration avec un nouveau partenaire, vente de son activité, passage de témoin à l’un de ses enfants, création d’une Société d’Exercice Libérale, …)
– A titre patrimonial (dégager des liquidités suite à la cession de son fonds de commerce, rachat de sa société, …)

Ces évènements doivent être préparés et optimisés afin d’être financièrement et fiscalement peu douloureux.
Grâce à cette organisation, le professionnel pourra alors utiliser les liquidités issues de la cession pour l’acquisition de biens personnels ou d’investissements patrimoniaux (acquisition immobilière, assurance vie, …) et ainsi améliorer son niveau de vie personnel.

Le passage du statut de profession libérale à la création d’une SELARL permet également de réaliser des économies de charges sociales, de prendre en charge de façon plus conséquente le conjoint, collaborateur, et de modifier la répartition du bénéfice net annuel en salaire, dividendes ou intéressement… tout en conservant le même niveau de revenu, dans le futur.

Avantage Juridique

La SEL et SELARL permettent une distinction et séparation entre les patrimoines privés et professionnels des associés.
En cas de dette sur la tête du cabinet, un créancier ne pourra pas récupérer sa créance dans votre patrimoine personnel ; la famille du gérant est donc protégée.

Avantages fiscaux et financiers

Cette structure à responsabilité limitée ne demande que peu de capital initial.
La SELARL peut s’avérer une forme juridique intéressante notamment en terme de fiscalité puisque cette structure juridique est soumise à l’impôt sur les sociétés ( IS ) et non pas sur les bénéfices non commerciaux ( BNC ) :
La société est donc soumise à un taux de 15% jusqu’à 38.120 € puis à un taux de 33% au delà.
La SELARL permet de choisir et controler sa rémunération professionnelle entre des salaires et/ou des dividendes, à choisir selon son taux d’imposition.
La SELARL permet de lisser ses revenus et de choisir entre la distribution ou la mise en réserve des bénéfices et donc in fine être imposé ou non.

Avantages patrimoniaux

Cette structure ( SELARL) permet de céder son patrimoine professionnel ( ou sa part ) en une ou plusieurs fois.

Précautions à savoir

Il faut cependant bien vérifier certains points afin de ne pas tomber dans l’abus fiscal et/ou dans des risques financiers.
De même, autant il est simple de créer une SEL, autant la sortie pour quelques raisons que se soit (divergence entre les associés, …) est plus complexe et coûteuse. Cela est à prendre en compte.
Aussi, la vente à soi même est prohibé ( Amendement Charasse )

Ainsi, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • en phase de collaboration avec un tiers ;
  • désireux de dégager des liquidités qui seront judicieusement investies ;
  • obtenir des informations sur une prochaine création de SEL ;
  • optimiser fiscalement ces opérations ;

Nous vous conseillons la création d’une Société d’Exercice Libérale (SEL)

Structuration et restructuration juridique, fiscale, financière de l’activité profession libérale en participation avec un cabinet juridique national spécialisé en la matière et un conseiller fiscal (Ancien membre de l’administration fiscale)

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