L’étude de l’impôt sur la fortune (ISF)

L’ISF : Qu’est ce que c’est ?

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif établi en fonction des éléments déclarés par le redevable. Il n’est dû que par des personnes physiques dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le patrimoine taxable du foyer fiscal comprend la valeur des biens imposables détenus par l’ensemble des membres qui le compose (immeubles, placements financiers,…) après déduction des dettes. Sauf, certains biens présentant le caractère de bien professionnel.

L’administration fiscale précise que la déclaration d’ISF implique pour le contribuable plusieurs étapes successives :

  • Recenser les biens qui composent leur patrimoine
  • Distinguer les biens qui sont soumis à l’ISF de ceux qui en sont exonérés
  • Déduire le passif
  • Evaluer les biens imposables
  • Pour les contribuables dont le patrimoine atteint 2 570 000 €, calculer l’impôt dû à partir du barème d’imposition.
 

Personnes imposables

Sont soumises à l’ISF :

  • les personnes physiques françaises et étrangères ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
  • les personnes françaises et étrangères n’ayant pas leur domicile fiscal mais possédant des biens situés en France.

Cependant, pour les français non résidents, les placements financiers bénéficient d’une exonération pure et simple.

Pour en savoir plus sur la fiscalité des non résidents et expatriés, cliquez ici.

À noter que l’imposition a lieu par foyer fiscal.

 

Principe de l’imposition commune

Pour les couples mariés

La déclaration se fait par foyer fiscal : les époux effectuent un seul et unique ISF réunissant tous leurs biens.

Néanmoins, il existe deux exceptions:

  • imposition séparée pour les couples soumis au régime de séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit.
  • imposition séparée pour les couples en instance de séparation de corps ou de divorce, autorisés par le juge à résider séparément

 Pour les partenaires d’un PACS et les personnes vivant en concubinage notoire

Les enfants mineurs sont imposés avec leurs parents. Leurs biens sont à ajouter à leur patrimoine.

Les biens des enfants majeurs ne sont pas retenus ; quand bien même, ils seraient rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

 

Biens imposables

Sont considérés comme biens imposables, l’ensemble des biens détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le contribuable supporte l’imposition pour le patrimoine :

  • dont il a la propriété :
  1. immeubles bâtis de toute nature quelle que soit leur affectation mais à condition de ne pas avoir un caractère professionnel, locaux d’habitation, monuments historiques,…
  2. immeubles non bâtis (terres agricoles ou terrains à bâtir), parts de groupements forestiers,etc
  • mais également pour le patrimoine qu’il détient en usufruit, droit d’usage et d’habitation et autres (immeubles en cours de construction, meubles meublants)
 

Cas d’exonération

  1. Entreprise individuelle

Il existe quatre conditions pour bénéficier de l’exonération totale :

  • l’activité professionnelle doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral
  • les biens doivent appartenir à l’un des membres du foyer fiscal au sens de l’ISF
  • l’activité doit être exercée à titre principal. S’il y a pluralité d’activités, seule celle procurant la plus grande part des revenus sera exonérée
  • les biens doivent être nécessaires à l’exercice de la profession.

Les activités purement patrimoniales ne sont pas exonérées :

  • gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières
  • location d’immeubles nus
  • location de fonds de commerce
Type d’exonération Totale / Partielle Conditions et remarques
Les rentes viagères assimilables à des pensions de retraites Totale Dans le cadre d’un PERP ou MADELIN
Les biens professionnels : Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale Totale Nécessaire à l’activité professionnelle
Les titres de société holding Totale / Proportionnelle Holding passive
Les immeubles et parts de SCI Proportionnelle Immeubles détenus directement ou indirectement
Les biens ruraux mis en location à long terme ou cessibles et certaines parts de GFA Totale Biens ruraux en location par bail rural / bail cessible
Les biens ruraux et parts de GFA non exploitants et non professionnels Partielle Exonération de 75 % de la valeur vénale ou 50 % sous conditions
Les bois et forets et parts de groupements forestiers Partielle Exonération de 75 % sous conditions
Les titres de sociétés ayant une activité commerciale,artisanale, agricole ou libérale Partielle Exonération de 75 % sous conditions
Les titres de PME ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale Totale Souscription de FCPI, FIP, FCPR sous conditions

 

 

Le traitement du Passif

Les conditions de déduction de l’ISF se font à condition que les dettes :

  • existent au 1er janvier de l’année d’imposition (exclusion faite des dettes nées entre le 1er janvier et le dépôt de la déclaration)
  • sont justifiées et à la charge personnelle du redevable.

 Quelques exemples de dettes déductibles :

  • Emprunts bancaires, avances sur assurance vie
  • impôt sur le revenu (IR), les prélèvements sociaux
  • CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
  • ISF théorique
 

Le barème de l’ISF en 2014 (inchangé en 2015)

En 2013, le barème actuel de l’ISF, à 6 tranches, réapparaît. Les taux s’appliquent à la totalité du patrimoine.

En outre, pour éviter les effets de seuil, les contribuables dont le patrimoine se situe aux limites de ces tranches bénéficieront d’une décote.
Par ailleurs, les obligations déclaratives seront encore simplifiées pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d’euros.

Voici le nouveau régime en vigueur à partir de 2014 :

  Valeur Nette Taxable du patrimoine au 01/01/2014   Taux ISF 2014 Formule de calcul rapide
< 800.000 € 0 % 0 €
 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1.3 millions d’€ 0,50% Patrimoine x 0.5% – 4000
Supérieure à 1.3 millions € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70% Patrimoine x 0.7% – 6600
Supérieure à 2.57 millions € et inférieure ou égale à 5 millions d’€ 1 % Patrimoine x 1% – 14 310 
Supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions d’€ 1,25% Patrimoine x 1.25% – 26 810
Supérieure à 10 millions € 1,5% Patrimoine x 1.5% – 51 810


À noter :
lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million € , le barème de l’ISF s’applique dès la fraction dépassant 800 000 €, et non pas à partir de 1,3 million €.

 

Mécanisme de décote

Pour les contribuables dont la valeur patrimoniale nette taxable est supérieure à 1 300 000 € et inférieur à 1 400 000 €, il existe un mécanisme de décote. Leur ISF est réduit d’une somme calculée en application de la formule suivante (P représentant la valeur de leur patrimoine net taxable au 1er janvier de l’année d’imposition) : 17 500 € – (1.25 % x P).

Exemple de calcul de la décote :

Un contribuable disposant au 1er janvier d’un patrimoine net taxable évalué 1 350 000 € devrait, en application du barème, acquitter un impôt de 2 850 €.

Du fait de la décote, son impôt est réduit de 625 € (17 500 € – 1.25 % * 1 350 000 €).

Le montant de son ISF s’établit, après décote, à 2 225 € (2 850 € – 625 €).

 

Plafonnement de l’ISF

A compter du 1er janvier 2013, les redevables de l’ISF sont susceptibles de bénéficier du plafonnement de leur imposition.

Ce système leur permet de ne pas consacrer plus de 75% de leurs revenus au paiement de leurs impôts. Si ce pourcentage est dépassé, le montant de l’ISF est réduit de l’excédent constaté.

Sont concernées les impositions suivantes :

  • L’ISF du au titre de l’année d’imposition
  • Le total des impôts du au titre des revenus et produits de l’année précédente
  • Les prélèvements sociaux