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Défiscalisation par la Loi Girardin
Loi Girardin industriel et Loi Girardin SCI à L'IS
Elle reste une des dispositions de défiscalisation majeure.
Pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu
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a) Réduction d'impôt sur le revenu de 25 à 60% pour les investissements immobiliers :
- La réduction d'impôt s'applique aux constructions ou acquisitions d'immeubles neufs situés dans les DOM TOM régulièrement autorisées par un permis de construire
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b) La réduction d'impôt s'applique aux souscriptions de parts de SCI autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (loi 31 décembre 1970)
L'obligation de conservation de bien immobilier ou des parts de SCI est de 5 à 6 ans minimum - c) Réduction d'impôt de 50 ou 60% du montant HT des investissements productifs neufs réalisés dans les DOM TOM, à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Nouvelle Calédonie.
Principes fondamentaux de la loi Girardin Industriel
Aider l'économie des départements et collectivité d'outre-mer en soutenant les investissements productifs.
Ils doivent être réalisés dans des secteurs d'activité éligibles et exploités pendant une durée de 5 ans.
Article 199 undecies B du CGI.
Avantages fiscaux de Girardin SCI
Réduction d'impôt au regard des investissements réalisés dans les DOM TOM égale à 50% du prix de revient hors - taxes des investissements éligibles, nets de subventions.
L'investisseur bénéficie de la déduction fiscale au prorata du nombre de parts acquises.
Profit net réalisé par l'investisseur.
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