Financement Crédit
Transaction Immobiliere
Expatriés - Non Résident
L'investisseur qui souscrit des parts de GFA (Groupement foncier agricole) ou de GFV (Groupement foncier viticole) bénéficie d'un régime fiscal de faveur. Ainsi, l'associé, à savoir le souscripteur, bénéficie d'un abattement forfaitaire de 15% sur ses revenus fonciers. Il peut ainsi déduire de ces mêmes revenus les frais de gestion et impôts fonciers. Les donations et successions bénéficient d'une exonération partielle.
Ainsi, lorsque la valeur des parts transmises n'excède pas 76 000 €, les biens transmis sont exonérés sur les trois quarts de cette valeur, au-dessus, seule la moitié est exonérée. L'exemption d'ISF peut être partielle ou totale. Pour qu'elle soit partielle de droits de donation ou de succession, les biens concernés doivent avoir été loués par bail long terme (bail d'au moins 18 ans). Le donateur ou le défunt doit posséder ces parts depuis au moins 2 ans et le bénéficiaire doit s'engager à rester propriétaire de celles-ci pendant au moins 5 ans.
Pour qu'elle soit totale, les biens doivent être considérés comme professionnels. Le bail doit être consenti au détenteur des parts (conjoint, ascendants, descendants, frères, sœurs) pour l'exercice d'une profession principale.
Référence du Code Général des impôts : article 793 bis al 1 du CGI