Le contrat d’assurance vie Français

Avantages, Fiscalité, Optimisation

Présentation de l’assurance vie

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire déterminé, dès la réalisation du risque. Ce contrat est donc avant tout un contrat tripartite, une relation juridique qui s’établi entre le souscripteur, l’assureur et le bénéficiaire.

A l’inverse des contrats de capitalisation qui sont uniquement des produits d’épargne, l’assurance vie est un contrat de prévoyance. Il permet de garantir financièrement les conséquences d’un décès ou de se constituer un capital en prévision de la retraite, et certains autres risques.

La souscription à un contrat d’assurance vie requière la prise en compte de différents objectifs patrimoniaux.

L’assurance vie sur le plan fiscal est un excellent placement qui offre de nombreux avantages tant au niveau des rachats qu’au niveau de la transmission du patrimoine en cas de décès.

 

Caractéristiques du contrat d’assurance vie

L’assurance vie est un placement financier à long terme de sommes d’argent dont le succès auprès des épargnants s’explique par sa souplesse de gestion, ses performances, ses multiples perspectives au regard de leurs objectifs patrimoniaux, par un large éventail de possibilités assises sur la diversité des offres et supports d’investissement offerts sur le marché.

Sur le plan juridique, l’assurance vie est un contrat tripartite qui lie trois personnes, l’assuré, une compagnie d’assurance et un ou plusieurs bénéficiaires.

L’assureur a le choix entre des clauses types déjà rédigées par les assureurs et qui correspondent aux situations familiales les plus courantes. L’alternative peut être de sélectionner lors de la signature du contrat, la clause la plus appropriée parmi celles proposées, ou de personnaliser en fonction d’une intention spécifique, par exemple dans le cas d’une clause démembrée.

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie appartient uniquement au souscripteur du contrat. Le mandat ou la procuration à une tierce personne étant strictement prohibé. Le bénéficiaire doit être une personne physique ou personne morale ; il doit avoir la capacité de recevoir ce qui exclut, par exemple, les animaux. Le souscripteur n’a pas obligation à désigner le ou les bénéficiaire(s) au contrat au moment de la signature du contrat, cette désignation peut se faire plus tard. De même, si la désignation initial se trouve finalement sans effet (par le décès du bénéficiaire désigné avant le terme du contrat ou le décès de l’assuré), le contrat reste valable.

L’assurance vie est un terme générique qui regroupe différents contrats selon le risque garanti. Ces contrats peuvent être des contrats d’assurance en cas de vie et en cas de décès ou des contrats combinant les deux types de garanties (Assurance mixte).

Les contrats d’assurance vie en cas de vie ne peuvent être dénoués qu’en cas de vie de l’assuré au terme fixé. Ils marquent une volonté d’épargne de la part du souscripteur. Le terme du contrat peut correspondre à une date personnelle au souscripteur comme par exemple la date de son départ à la retraite ou celle de la majorité de l’un de ses enfants.

 

Si l’assuré décède avant le terme du contrat, non seulement l’assureur ne verse aucune prestation au bénéficiaire mais les primes sont perdues et non récupérables.

Par ailleurs, si le bénéficiaire de l’assurance en cas de vie est une personne autre que le souscripteur l’acte peut être requalifié par l’administration fiscale en donation indirecte.

Les contrats d’assurance vie en cas de décès ont vocation à assurer le risque de décès prématuré de l’assuré. Ce type de contrat doit donc être choisi par le souscripteur dans un objectif de prévoyance. C’est une assurance à fonds perdus, en l’absence de décès à la date prévue au contrat, qui peut être interrompue à n’importe quel moment par la cessation du versement des primes. Le montant du capital versé aux bénéficiaires désignés est déterminé lors de la souscription.

Deux types de produits sont commercialisés dans cette optique : les assurances temporaires décès et les assurances vie entière.

Objectifs de l’assurance vie

En fonction des objectifs recherché par le souscripteur du contrat, ce dernier peut choisir que le contrat se dénoue sous la forme d’un capital (assurance de capital différé) ou sous la forme de rentes (assurance de rente immédiate ou de rente différée).

Assurance de capital différé :

Ce contrat permet au bénéficiaire de recevoir la capital si la personne assurée est toujours en vie au terme du contrat. En cas de décès de l’assuré avant ce terme, les primes sont perdues et restent la propriété de l’assureur, sauf à prévoir une contre-assurance. Ce contrat peut être à prime unique ou à primes périodiques.

Assurance de rente :

  • Rente immédiate; ce type de contrat permet au souscripteur de garantir au bénéficiaire le versement d’une somme, versée annuellement, semestriellement ou trimestriellement. Le versement d’un capital ne peut se faire, la sortie du contrat se faisant obligatoirement en rente.

L’avantage de se contrat est de donner au bénéficiaire une rente immédiate et régulière qui lui permette d’avoir des rentrées d’argent stables, sous réserve que l’assuré soit toujours vivant lors de chaque échéance de paiement.

  •  Rente différée, ce contrat est identique au précédent mais stipule un différé entre la fin de versement des primes et le début de perception de la rente. Le début du versement de la rente ne s’effectue qu’à partir d’une date déterminée au contrat. Le versement des primes peut se faire de manière périodique.

Ce contrat peut être utilisé comme un complément de la pension de retraite, le souscripteur ou assuré verse des primes périodiques puis, au moment de son départ en retraite, il reçoit des rentes régulières.

Gestion du contrat et Allocation d’actifs

Sur le plan financier, les primes versées sur un contrat d’assurance vie peuvent être investies soit sur un seul support (euros ou en unités de compte) soit sur plusieurs supports (contrats multisupports).

Les contrats dits multisupports permettent le plus souvent l’accès à un support en euros et à une gamme d’unités plus ou moins étendues, le souscripteur étant libre de choisir parmi ceux proposés, le mode de gestion du contrat le plus adapté à sa situation.

Par ailleurs, pendant la vie du contrat, il est possible de transformer par la voie d’un avenant un contrat d’assurance vie monosupport en euros en un contrat multisuppports en unités de compte, sans perdre l’antériorité fiscale du contrat. Cependant, la rémunération de l’épargne varie en fonction du type de support choisi pour le contrat.

Les fonds investis dans un contrat par un souscripteur sont généralement sur un ou plusieurs supports en unités de compte. Les choix d’affectation de l’épargne s’effectuent selon le profil de gestion (allant de prudent à dynamique, voire actif sur les fonds risqués).

Avec un contrat multisupports, le souscripteur adapte son contrat aux évolutions monétaires et boursières, au moyen d’arbitrages entre les différentes unités de compte (euros et autre).

Les contrats DSK et NSK sont des contrats d’assurance majoritairement investis en actions qui doivent répondre à des conditions de fonctionnement spécifiques. Ces deux contrats d’assurance vie investis en actions suivent le même régime fiscal.

Depuis la loi des finances rectificative pour 2013, la possibilité de souscrire à ces contrats est impossible.

Fiscalité du contrat d’assurance vie

Présentation

L’assurance vie offre un cadre fiscal privilégié pour favoriser l’épargne à long terme. Cette fiscalité avantageuse va dépendre de la date de souscription du contrat ou du type de contrat :

  • L’application d’un taux d’imposition préférentiel sur les produits perçus, en cas de rachat partiel ou lors de son dénouement par le versement des sommes épargnées ;
  • L’exonération des droits de succession lors de son dénouement par le décès de l’assuré.
  • Un avantage fiscal lors de la souscription avec octroi d’une réduction d’impôt attachée au versement des primes.

En cours du contrat

Les prélèvements sociaux au taux de 15.5% sont généralement acquittés par l’établissement qui gère le contrat et verse le produit.

Pour les contrats en unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés annuellement (contrairement aux contrats en euros), mais lors du rachat partiel ou total du contrat, ou, depuis de 1er janvier 2010, lors du dénouement du contrat par décès.

Les produits générés par le compartiment euro des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte c’est-à-dire chaque année, et non plus au dénouement du contrat.

Au décès

En raison de son caractère hors succession, les sommes perçues par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré ne sont donc en principe pas soumises aux droits de succession.

Les contrats d’assurance vie en cas de décès bénéficient d’un statut particulier :

  • Les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à ses héritiers ou à un bénéficiaire déterminé autre que lui-même, ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé avoir droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
  • Les sommes payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

 

Fiscalité des prestations décès

  Primes versées
Primes versées
Primes versées
Primes versées
Date de souscription du contrat Avant le 13 octobre 1998
Avant le 13 octobre 1998
Après le 13 octobre 1998
Après le 13 octobre 1998
Contrats soucrits avant le 20 novembre 1991 Avant 70 ans
Après 70 ans
Avant 70 ans
Après 70 ans
et n’ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date Exonération Exonération Prélèvement de 20% / 25% sur la fraction de captal excédant 152 500 par bénéficiaire Prélèvement de 20% / 25% sur la fraction de captal excédant 152 500 par bénéficiaire
Contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 Exonération Droits de succession sur la fraction des primes excédant 30 500 € Prélèvement de 20% / 25% sur la fraction de captal excédant 152 500 € par bénéficiaire Droits de succession sur la fraction des primes excédant 30 500€

Fiscalité des rentes

Rentes viagères Fiscalité des revenus
Contributions sociales
A titre onéreux
(contrats d’assurance vie)

Imposition à l’IR pour une action variable de leur montant.

Les sommes à déclarer correspondent au montant brut annuel de la rente et doivent l’être en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.

CSG due au titre des revenus du patrimoine.

Les arrérages sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15.5% avec une fraction déductible de CSG de 5.1%.

Seule la fraction imposable à l’IR est soumise aux contributions sociales

A titre gratuit
(PERP et Contrat Madelin)
Imposition à l’IR comme des pensions de retraite, après déduction de l’abattement de 10%

CSG due au titre des revenus de remplacement.

Taux global de 7.1%.

Fraction déductible de CSG de 4.2%

ISF

Dans un contrat d’assurance vie, l’imposition à l’ISF ne dépend ni de l’âge du souscripteur, ni de la date de souscription au contrat. Dès lors que le contrat prévoit une valeur de rachat, les primes et le capital du contrat d’assurance vie sont inclus dans le patrimoine imposable à l’ISF. Ce sont les valeurs estimées au 1er janvier de l’année d’imposition qui doivent être prises en compte.

Par ailleurs, lorsque le contrat ne prévoit pas de valeur de rachat, seuls les primes versées au moment où le souscripteur était âgé de plus de 70 ans entrent dans le patrimoine de l’assuré et donc sont imposables à l’ISF.

Avances

Le souscripteur a la possibilité de solliciter auprès de sa compagnie d’assurance le versement partiel des sommes versées sur son contrat (avances). Les avances sont considérées comme étant un prêt. En contrepartie, le souscripteur s’engage à verser à l’assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée. En revanche, les produits capitalisés continuent à courir sur les sommes versées par le souscripteur.

L’avantage de cette opération, est que contrairement aux rachats, les avances ne sont pas taxées et ce même si elles ont été consenties durant les 8 premières années. En plus, lorsque l’avance est remboursée avant l’échéance du contrat d’assurance vie, l’assureur verse le capital garanti par le contrat.

Rachat

Le souscripteur a la possibilité au cours du contrat d’effectuer des rachats sur son contrat d’assurance vie. Cette action permet au souscripteur d’obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité de son épargne. Ne peut effectuer des rachats sur son contrat, que des souscripteurs qui bénéficient de cette clause.

Le régime d’imposition des produits des contrats d’assurance vie dépend essentiellement de la date de souscription du contrat et de sa durée d’existence au moment du rachat :

Date de souscription du contrat Rachat avant 4 ans
Rachat entre 4 et 8 ans
Rachat après 8 ans
Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 Produits exonérés de l’impôt sur le revenu Produits exonérés de l’impôt sur le revenu Produits exonérés de l’impôt sur le revenu
Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997 Imposition des produits à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 35% Imposition des produits à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15%

Cas général :

  • Primes versées avant le 26 septembre 1997 : exonération des produits
  • Primes versées entre le 26 septembre 1997 er le 31 décembre 1997 : exonération des versements programmés et des versements exceptionnels inférieurs ou égaux à 30 489.80 €.
  • primes versées à partir du 01 janvier 1998 : imposition des produits sous déduction d’un abattement annuel de 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple) :

-soit à l’impôt sur le revenu ;
-soit, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 7.5%

Contrats à primes périodiques :

Exonération des produits des versements n’excédant pas ceux initialement prévus.

Contrats souscrits à partir du 26 septembre 1997 Imposition des produits à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 35% Imposition des produits à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15%

Cas général :

  • abattement annuel de 4 600 €ou 9 200 € pour un couple
  • imposition de la fraction excédentaire à l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire de 7.5%

Contrats DSK ou NSK : Exonération

Assurance vie et l’international

L’imposition des revenus d’un contrat dépend de la résidence fiscale du souscripteur et de l’existence ou non de convention fiscales liant les deux pays concernés.

La souscription d’un contrat d’assurance vie dans un contexte international recouvre deux situations distinctes :

  • le souscripteur est un résident français désireux de signer un contrat auprès d’une entité étrangère
  • le souscripteur est un non résident qui place son épargne auprès d’un émetteur établi en France.

La difficulté consiste en l’existence éventuelle d’une convention fiscale bilatérale destinée à éviter une double imposition, et par laquelle le pays du souscripteur et l’État de l’émetteur du contrat se répartissent le droit d’imposer des revenus qui en sont issus.