Récapitulatif des lois de défiscalisation 2015

Fiscalité immobilière des Investissements Immobiliers en vigueur

Les lois de défiscalisation et de finance pour 2015 aménagent plusieurs dispositifs fonciers : baisse du plafonnement global des niches fiscales, rabot des taux et nouveaux plafonds de défiscalisation, réforme de la taxation sur les plus values immobilières.. Seul le dispositif « Monuments Historiques » n’est pas touché ainsi que les dispositifs Loueurs Meublés (Non Professionnel ou Professionnel) pourtant tous très avantageux pour le contribuable.

CMC Conseils propose à ses investisseurs une sélection de programmes immobiliers correspondant au mieux à leur problématique fiscale.
Qu’il s’agisse de réduire l’imposition tout en investissant dans l’immobilier de qualité, le Cabinet CMC vous conseille dans votre investissement immobilier de défiscalisation.

Le tableau ci-dessous dresse une synthèse des différents avantages fiscaux en matière immobilière accordés par l’administration fiscale en fonction du type d’investissement retenu.

Dispositifs fiscaux Principaux avantages accordés


PLAFONNEMENT GLOBAL
DES NICHES FISCALES 2015
10.000 €

Loi Malraux
  • Acquisition d’un logement ancien à rénover
  • Dépenses réalisées ouvrent droit à Réduction d’impôt : 30% en secteurs sauvegardés et dans les quartiers anciens dégradés et 22 % dans les ZPPAUP et AVAP.
  • La réduction s’applique sur la part affectée au montant des travaux
  • L’assiette travaux est plafonnée à 100 000 € par an
  • Engagement de location pendant 9 ans
  • Hors plafonnement des niches fiscales
Loi Monuments Historiques
  • Imputation du déficit lié à l’opération sur le revenu global.
  • Imputation de charges exorbitantes de droit commun.
  • Exonération sous conditions de droits de succession.
  • Non Soumis au plafonnement des niches fiscales
  • Détention minimale de 15 ans
  • Hors plafonnement des niches fiscales
Loueur en meublé professionnel
(LMP)
  • Imputation du déficit sur les revenus de même nature (BIC)
  • Amortissement du bien
  • Récupération de la TVA sur le prix d’acquisition
  • Loyers garantis par bail commercial
  • Revenus Défiscalisés pour préparation à la retraite
Loueur Meublé Non Professionnel
(LMNP)
  • Imputation du déficit sur les revenus de même nature (BIC)
  • Amortissement du bien
  • Récupération de la TVA sur le prix d’acquisition
  • Loyers garantis par bail commercial
  • Revenus Défiscalisés pour préparation à la retraite
Dispositif Bouvard
  • Réduction d’impôt répartie sur 9 ans égale à 11% en 2013 du prix d’acquisition limité à 300 000 € par an.
  • Récupération de la TVA sur le prix d’acquisition
  • Loyers Garantis par bail commercial
  • Revenus Défiscalisés pour préparation à la retraite
Dispositif Loi Pinel
  • Réduction d’impôt répartie sur 6, 9 ou 12 ans, de 12% à 21% à partir de 2014 du prix d’acquisition du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €.
  • Soumis à plafond de ressources du locataire ainsi qu’à un encadrement des loyers.
Dispositif Duflot Outre-Mer
  • Réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les DOM TOM égale à 29% sur 9 ans du prix de revient du logement.
  • Limite de 300.000 €
  • Location à usage d’habitation nu pendant une période minimale de 9 ans
  • Plafond de loyers et plafond de ressources des locataires à respecter
Loi Girardin (Outre-mer)
  • Dès l’année 2012, Extinction du Girardin libre : Girardin intermédiaire obligatoire
  • Réduction d’impôt est calculée au taux de 26 % étalée sur 5 ans.
  • Plafond : 2.309 € /m² HT ( soit 2.505 avec TVA à 8.50%)
Investissements forestiers (GFF)
  • Réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement plafonnée à 5700 € pour une personne seule ou 11400 € pour un couple marié ou pacsé.
  • Exonération partielle d’ISF
  • Régime d’Impôts (IR, RF, Plus Value) très intéressants
Investissements Groupements Fonciers Viticoles (GFF)
  • Imposition Revenus Fonciers :
  • Déficit foncier sur le foncier urbain sans limitation
  • Déductibilité des intérêts d’emprunts
  • Exonération à 75% des droits de donations / succession et d’ISF
  • Cession : Régime Plus Value Immobilières
  • Possibilité d’être rémunéré en bouteilles de vin
Girardin Industriel («One Shot »)
  • Dispositif fiscal stimulant l’activité économique dans les DOM TOM
  • Réduction d’Impôt puissante et immédiate « One Shot»
  • Réduction de 38.25 % à 53.55 %
  • Durée de conservation des titres : 5 ans
  • Attention, aucune constitution de capital ou patrimoine