Défiscalisation Immobilière Investissements Loi Bouvard

Location Meublée gérée et Loyers Garantis par bail commercial


Acquisition d’un bien immobilier neuf ou en VEFA d’une résidence dite de service telle que résidence étudiante, hôtelière, de vacances ou pour personnes âgées (EHPAD).

Avantages fiscaux et immobiliers de la loi Bouvard :


L’investisseur ayant acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 (Loi de Finances 2013), qu’il destine à une location meublée non exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé aux BIC (régime des micro-entreprises ou du réel), peut bénéficier d’une réduction d’impôt l’année d’acquisition.

Pour les logements acquis en 2012, le bénéficie de la réduction d’impôt est au taux de 11% (Loi de Finances 2012).

Pour les contribuables qui justifie d’avoir pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011, le taux de réduction est de 18% du prix de revient.
À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2012 pour les investissements en VEFA ou avant le 31 décembre 2012 pour les investissements hors VEFA.

– L’investissement en Loi Bouvard permet également un remboursement de la TVA sur le montant de l’investissement. L’acquéreur achète donc un bien TTC et l’Etat lui reversera la TVA.

La location meublée sous le régime de la loi Bouvard fait bénéficier d’avantages fiscaux à l’investisseur mais aussi de conforts et d’avantages de type immobilier :
En effet, les loyers sont garantis grâce à un bail commercial conclu entre l’investisseur et le gestionnaire de la résidence. La durée de ce bail est de 9 ans renouvelable sous conditions.

Il est recommandé à l’investisseur de bien lire le contrat de bail commercial car c’est ce bail qui lie l’investisseur au gestionnaire de son appartement.

La loi Bouvard n’empêche pas l’investisseur de pouvoir acquérir d’autres biens immobiliers sous d’autres régimes fiscaux de défiscalisation comme la loi Duflot, Malraux, Monument Historique, etc…

Conditions à respecter :


L’acceptation du bail commercial cité ci dessus est obligatoire afin de bénéficier des loyers garantis et de la récupération de la TVA.

De plus, une rupture du bail commercial à l’initiative de l’investisseur fait perdre le bénéfice fiscal et peut entraîner des pénalités de la part du gestionnaire.

Le plafond d’investissement en loi Bouvard est fixé 300.000 € HT / an (plusieurs investissements possibles).

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