Investissements avec la loi Malraux 2018


Le dispositif Malraux permet aux particuliers d’acquérir des immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées en vue d’effectuer des travaux de restauration complète de ces immeubles pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
L’objectif de cette loi est d’effectuer des travaux de restauration afin de préserver l’architecture du cœur de villes françaises.

Avantages fiscaux de la loi Malraux :


En 2018, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de :

  • 22 % des dépenses pour les immeubles situés en ZPPAUP,
  • 30 % des dépenses pour les immeubles situés en secteur sauvegardé.

Les dépenses prises en compte pour déterminer la réduction d’impôt sont celles supportées jusqu’au 31 décembre année suivant la date d’obtention du permis de construire.

La loi de finances pour 2013 a exclu la réduction d’impôt Malraux du plafonnement global des niches fiscales.

La Loi de Finances 2018, a quant à elle, confirmée la réduction d’impôt de 30 % applicable pour les investissement Malraux 2018 et elle remplace l’ancien Plafond de 100 000 € / an durant 4 ans par un Plafond unique de 400 000 € sur une durée de 4 ans.

 

A respecter :


Le propriétaire de l’immeuble est une personne physique, ou associé d’une société non passible de l’impôt sur les sociétés, fiscalement domiciliée en France et détenant la pleine propriété du bien. Les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
La restauration doit être complète et avoir été déclarée d’utilité publique.
L’immeuble à usage d’habitation ainsi que les locaux professionnels sont susceptibles de bénéficier du dispositif « Malraux ».
Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement (location nue et à usage de résidence principale du locataire lorsque l’immeuble est à usage d’habitation) pendant une durée de 9 ans.
Le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

REMISE EN CAUSE DE L’AVANTAGE FISCAL

La réduction d’impôt est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient :

  • une rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts,
  • le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts. A noter que lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, aucune remise en cause n’est appliquée sous réserve de reprise des engagements courants par le conjoint survivant.

PLUS VALUE DE CESSION

La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien ayant fait l’objet d’une restauration immobilière dans le cadre de la loi Malraux relève du régime des plus-values immobilières.
La plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux, selon la loi en vigueur.

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