Défiscalisation Immobilière Loi Pinel


Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d’habitation principale (location nue) peuvent réduire de leurs impôts de 12% à 21 % du prix de revient de l’investissement, plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable dans la limite de 300 000 €. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

Défiscalisation avec la loi Pinel et ses avantages :


– L’avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d’impôt de 12% à 21% (répartie sur 6 années à 12 années) du prix de revient du logement (prix immobilier + frais dits de notaire) de la fraction inférieure à 300.000 €. pour les logements acquis en 2013 et répondant aux normes du label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation).
– Le contribuable (foyer fiscal) peut investir dans le dispositif Pinel deux fois par an dans un maximum de 300.000 €

Le prix de revient servant au calcul de la réduction d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et ne pouvant dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

– L’investisseur a la possibilité de déduire de ses loyers, des charges telles que les intérêts d’emprunt, les assurances, frais de gestion locatives, taxe foncière, etc…

Logements concernés

Peuvent bénéficier de ce dispositif Pinel lié au neuf :

  • les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
  • les acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement
  • les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu’ils ont été soumis à la TVA immobilière

On précise que par logement neuf, il convient d’entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.

La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

A noter qu’un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant peut bénéficier du dispositif Pinel.

En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de ce statut.

Montant de la défiscalisation 300.000 € x 21% = 63.000 € / an maximum

Réduction d’impôt 5.250 € par an pendant 12 ans

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Contreparties à respecter :


Pour un même logement, l’option en faveur de la réduction d’impôt Pinel ne peut se cumuler avec :

  • La réduction d’impôt pour investissement outre-mer
  • La réduction d’impôt pour investissement Malraux
  • La déduction au titre des investissements conventionnés

En revanche, l’investisseur peut bénéficier pour un logement de l’une des déductions susvisées et pour un autre logement du dispositif Pinel.

Lorsqu’un investisseur constate un déficit foncier sur un logement placé sous le dispositif Périssol, bénéficiant du plafond d’imputation des déficits fonciers de 15 300 €, il peut imputer sur son revenu global, dans la limite de 15 300 €, les déficits provenant d’autres locations, y compris celles bénéficiant du dispositif Pinel.

Hormis ce cas, le plafond de droit commun est de 10 700 €.

Pinel en réhabilitation :

Cette réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif « Pinel » neuf aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements qui ne se satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Dans ces cas, le prix de revient pour l’application du taux réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
Ce prix de revient pour calculer la réduction d’impôt est plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable ou à 300 000 €.
La période de réduction d’impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de ces travaux.

Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

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