La fiscalité de l’expatrié ou du non résident

1. Détermination du statut fiscal d’expatrié

Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d’une personne ou d­e la résidence principale. Au plan fiscal, la domiciliation d’une personne est parfois difficile à déterminer. En effet, une personne peut disposer de logements dans plusieurs pays ou acquitter des impôts dans différents États. Or, cette notion de domiciliation est importante puisqu’elle permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend.

La fiscalité complète de l’expatrié

Le non résident est imposé en France uniquement sur les revenus de source française.

C’est ainsi que, lorsqu’en application des dispositions de droit interne de chacun des Etats signataires de la Convention, une personne physique est considérée simultanément comme résident des deux Etats contractants, l’application des critères successifs retenus par la Convention fiscale liant ces Etats permet de déterminer de quel Etat cette personne doit être considérée comme résidente.

A titre d’exemple, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit que, lorsqu’une personne est considérée comme résidente de chacun des Etats en vertu de la législation interne dudit Etat, la personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites.

Les salariés d’entreprises françaises qui sont amenés à travailler temporairement à l’étranger peuvent, sous réserve qu’ils justifient d’une activité à l’étranger d’au moins 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs à l’étranger, ne pas payer d’impôt sur le revenu en France (article 81 A Il du CGI). A noter que les 183 jours s’entendent par congés payés et congés de récupération inclus. ( Arrêt du 17/12/2003 rendu par le Conseil d’Etat et publié au JCP du 21/10/2004.

Cas du travailleur frontalier Suisse

Le travailleur frontalier est un salarié du secteur privé travaillant dans un Etat voisin de celui de la France. Son habitation est dans la zone frontalière Française.
Le périmètre de ces zones est encadré par les conventions fiscales des deux pays.
L’imposition des travailleurs repose sur un principe simple : les revenus de l’activité salariée sont imposés dans l’Etat de résidence (= d’habitation). Les autres revenus sont imposés selon la convention fiscale signée entre les deux pays concernés.

Convention Franco Suisse pour les frontaliers

2. Les spécificités fiscales dans le cadre d’un contrat d’Assurance Vie

Les non résidents titulaires de contrats d’assurance vie et bons et contrats de capitalisation doivent être traités de manière particulière. En effet, au plan social, les non résidents et expatriés ne sont pas assujettis aux prélèvements soucieux (CSG, CRDS…) tandis qu’au plan fiscal, ils sont soumis au taux plein du prélèvement libératoire (P.L.) de l’article 125 O-A du CGI1 ou à une retenue à la source.

Toute la fiscalité et l’offre Assurance Vie pour Expatriés