L’Épargne salariale à travers les contrats PEE et PERCO

L’épargne salariale désigne un ensemble de dispositifs visant à renforcer l’implication des salariés dans leur entreprise. Ces dispositifs sont, sous certaines conditions, ouverts aux dirigeants d’entreprise.

Le PEE et le PERCO font partis des dispositifs d’épargne salariale et font bénéficier d’avantages pour l’entreprise et les salariés.
Les plans PEE et PERCO visent à aider les bénéficiaires à se constituer une épargne en valeurs mobilières.

Principes généraux de l’Épargne salariale

L’épargne salariale est régie par quelques principes généraux et non dérogeables :

  1. Caractère collectif : tous les salariés entrant dans le champ d’application d’un accord collectif d’épargne salariale peuvent bénéficier des dispositifs PEE et PERCO
  2. Non substitution au salaire : les versements effectués ne peuvent pas remplacer un élément du salaire
  3. Information des adhérents sur les avoirs

A propos des plans PEE et PERCO, l’objet du plan est de se constituer un portefeuille de valeurs immobilières, avec l’aide de l’entreprise : négociation d’un PEE obligatoire en cas de mise en place d’un accord de participation depuis 2007.
Aussi, tous les salariés et mandataires sociaux, chef d’entreprise, ainsi que le conjoint collaborateur ou associé, si l’effectif habituel de l’entreprise est compris entre 1 salarié (en sus du chef d’entreprise), et 250 salarié au plus.

Le PEE : Plan d’Épargne Entreprise

Le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de l’entreprise.

  1. Les versements

Les versements sont constitués des versements volontaires du salarié, du montant de sa participation et de l’abondement de l’entreprise ou encore du transfert d’autres comptes PEE ou PEI.

      2. Le plafond annuel de versement

Pour le versement du bénéficiaire : 25% de sa rémunération annuelle brute

Pour l’abondement de l’entreprise : (double limite)
– 300% des versements du bénéficiaire
– Et 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 3004€ pour 2014.

      3. Valeurs éligibles

Les versements effectués sur le plan sont affectés à l’acquisition de valeurs mobilières éligibles. (actions de SICAV, parts de FCPE, titres émis par l’entreprise ou une entreprise liée).

      4. Blocage et déblocage des fonds

Les actions ou parts acquises dans le cadre du plan PEE sont normalement indisponibles pendant 5 ans.
Cependant, il existe des cas de déblocage anticipés autorisés (cessation du contrat de travail, fin du mandat social, invalidité du bénéficiaire ou conjoint, décès du bénéficiaire ou conjoint, naissance à partir du 3ème enfant, mariage ou PACS du bénéficiaire, divorce, surendettement du bénéficiaire, affectation des sommes épargnés à la création ou reprise d’une entreprise ou encore agrandissement de la résidence principale.)

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Le PERCO : Plan d’Épargne Retraite Collectif

Le plan d’épargne retraite pour la retraite collectif est un système d’épargne collectif ouvrant aux bénéficiaires la faculté de se constituer un complément de retraite par capitalisation.

1. Les versements

Les versements sont constitués des versements volontaires du bénéficiaire, du montant de sa prime d’intéressement, de sa participation et de l’abondement de l’entreprise ou encore du transfert d’un autre plan d’épargne salariale.

2. Plafond annuel de versement

Pour le versement du bénéficiaire : 25% de sa rémunération annuelle brute

Pour l’abondement de l’entreprise : (double limite)
– 300% des versements du bénéficiaire
– Et 16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 6008 € pour 2014. (qui s’ajoutent aux droits à abondement sur le PEE ).

3. Valeurs éligibles

Les versements effectués sur le plan sont affectés à l’acquisition de valeurs mobilières éligibles. (actions de SICAV à vocation générale, parts de FCPE diversifiés).

4. Transfert PEE vers PERCO

Le transfert des sommes issues d’un PEE ou PEI ou de la participation vers un PERCO ne requiert aucune condition particulière, si cette possibilité est prévue dans l’accord du PERCO.

5. Blocage et déblocage des fonds

Les actions ou parts acquises dans le cadre du plan PEE sont normalement indisponibles jusqu’à la retraite du bénéficiaire.
Cependant, il existe des cas de déblocage anticipés autorisés :

– décès du bénéficiaire, ou de son conjoint ou partenaire pacsé
– expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire
– invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire pacsé ou de ses enfants
– surendettement du bénéficiaire
– Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale du bénéficiaire du plan ou sa remise en état si elle a été endommagé en raison de catastrophe naturelle.

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Régime social et fiscal des plans d’épargne

Avantages sociaux et fiscaux du PERCO

Avantages PERCO

Avantages sociaux et fiscaux du PEE

Avantages PEE