Loi Madelin : Préparation à la retraite et optimisation fiscale

Principe de la Loi Madelin

La Loi Madelin est un produit de retraite individuel qui permet aux travailleurs non salariés (chefs d’entreprise, profession libérale, commerçants, artisans,…) de préparer leur retraite complémentaire tout en déduisant de leur revenu imposable l’ensemble des cotisations versées.

Ce dispositif se nomme « Contrat retraite Madelin ».

Un contrat Madelin est prévu spécialement pour les TNS agricoles.

Caractéristiques de la Loi Madelin

Le contrat Madelin se décompose en deux phases :

  1. La phase de constitution de l’épargne (jusqu’ au déclenchement de la retraite) : le souscripteur assuré verse ses cotisations dans le contrat. Ces cotisations sont déductibles de son revenu imposable.
  2. La phase de rente (au moment de votre retraite) : l’assureur vous verse le capital que vous avez constitué sous forme de revenu régulier (rente) le montant de la rente est calculé en fonction de votre âge de départ à la retraite.

Les fonds placés dans le contrat Madelin peuvent être des fonds € ou des Unités de Comptes (UC).
Sachant que ce contrat est placé à long terme, il peut être intéressant de placer ses versements sur des UC…

Avantages du contrat retraite Madelin

Avantages fiscaux

De même que tous les contrats d’assurances, dans le contrat retraite Madelin toutes les primes (cotisations facultatives) qu’un travailleur verse pour sa retraite et sa prévoyance sont déductibles dans la limite d’un certain plafond :

  • 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS
  • Plus 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS, soit 70 374 € au titre de 2015 (69 463 € en 2014).

Pour que les cotisations versées soient déductibles, le souscripteur doit verser de manière régulière (tant pour le montant que par sa périodicité).               
Une prime minimale est exigée chaque année afin de ne pas remettre en cause cet avantage fiscal.

Le souscripteur a également la possibilité d’effectuer des versements complémentaires ponctuels sans toutefois pouvoir dépasser 15 fois le montant déterminé chaque année.

Avantages sociaux

La rente viagère est soumise à la CSG (6.6%) et à la CRDS (0.5%) au titre des revenus de placements. En plus d’une contribution additionnelle au taux de 0.3% sous certaines conditions.

Inconvénients du contrat Madelin

Les retraits, mêmes partiels ou avances, pendant la phase de constitution de l’épargne sont impossibles dans ce contrat.

Sortie du contrat

La sortie du contrat se fait obligatoirement en rente viagère.

Dans certaines conditions la rente peut être récupérée par le conjoint survivant ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) hors droits de succession.

La rente viagère est imposable à l’IR dans la catégorie des rentes viagères, pension et retraites et bénéficie d’un abattement spécial de 10%. Cependant, elle n’est pas soumise à l’ISF sauf exception.

Le contrat Madelin et ISF

En principe, les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre de la loi Madelin, sont des contrats dits non rachetables et bénéficient à ce titre d’une exonération d’ISF.

Cas où le contrat Madelin devient assujetti à ISF :

  1. Primes après 70 ans : les primes s’ajoutent au patrimoine soumis à l’ISF.
  2. Suivant la situation de l’assuré (invalidité de 2ème ou 36ème catégorie, de cessation d’activité résultant d’une liquidation judiciaire) : le contrat de retraite devient rachetable, il est inclus dans le patrimoine de l’assuré pour le calcul de l’ISF.

La possibilité de souscription d’options :

  • Souscripteur assuré peut opter pour la garantie prévoyance pour s’assurer d’une prise en charge de cotisation par l’assureur en cas d’arrêt de travail pour invalidité et de décès.
  • Annuités garanties : l’assureur s’engage à verser la rente (au souscripteur ou à ses bénéficiaires) pendant un nombre d’année déterminé même en cas de décès du souscripteur.
  • Rente réversible : au décès du souscripteur, la rente est reversée aux bénéficiaires désignés.

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