Le Plan Épargne Retraite Populaire « PERP »

Le plan épargne retraite populaire (PERP) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère. Celle-ci est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans.
Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 % maximum.

Le PERP permet aussi d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une première résidence principale.

Souscription d’un PERP

Pour souscrire à un PERP, il faut s’adresser à l’un des établissement suivants : banque, compagnie d’assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.
Il n’y a pas de condition d’âge spécifique, même si le produit s’adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d’assurance-vie.
Trois types de contrats sont possibles :

  • acquisition d’une rente viagère différée,
  • constitution d’une épargne convertie en unités ou points de rente,
  • constitution d’un capital converti en rente viagère.

Fonctionnement du PERP

Les versements sur le plan épargne retraite peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.
L’organisme gestionnaire du PERP est tenu d’informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte.

Il peut prélever des frais de gestion du compte, si le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.
Il doit informer le souscripteur tous les ans sur le montant de ces frais. Il doit aussi lui communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra verser à l’assuré et préciser les conditions de transfert de son contrat.

Chaque année, l’assuré reçoit notamment une information sur :

  • la rente viagère acquise à la fin de l’adhésion, estimée en fonction des versements effectués ;
  • les conditions du transfert possible sur un autre PERP.

Déblocages et déblocages exceptionnels

L’épargne versée sur un PERP est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • invalidité,
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
  • expiration des droits aux allocations chômage,
  • surendettement,
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Le PERP permet également de se constituer une épargne pour acquérir une résidence principale (en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite), à compter de son départ en retraite ou à l’âge de sa retraite, payable par un versement en capital.

La fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un plan épargne retraite sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global.
Pour les versements effectués en 2013, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10% des revenus professionnels de 2014, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 29 626 €,
  • ou 3 703 € si ce montant est plus élevé.

Les prestations servies au dénouement du PERP sont imposées selon les règles applicables aux pensions et retraites qui prévoient l’application d’un abattement de 10% pour l’ensemble des pensions reçues. Le seuil et le plafond de cet abattement sont réévalués chaque année.

Source : vosdroits.service-public.fr