Les lois de défiscalisation et de finance pour 2015 aménagent plusieurs dispositifs fonciers : baisse du plafonnement global des niches fiscales, rabot des taux et nouveaux plafonds de défiscalisation, réforme de la taxation sur les plus values immobilières.. Seul le dispositif « Monuments Historiques » n’est pas touché ainsi que les dispositifs Loueurs Meublés (Non Professionnel ou Professionnel) pourtant tous très avantageux pour le contribuable.
CMC Conseils propose à ses investisseurs une sélection de programmes immobiliers correspondant au mieux à leur problématique fiscale.
Qu’il s’agisse de réduire l’imposition tout en investissant dans l’immobilier de qualité, le Cabinet CMC vous conseille dans votre investissement immobilier de défiscalisation.
Le tableau ci-dessous dresse une synthèse des différents avantages fiscaux en matière immobilière accordés par l’administration fiscale en fonction du type d’investissement retenu.
| Dispositifs fiscaux |
Principaux avantages accordés |
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PLAFONNEMENT GLOBAL
DES NICHES FISCALES 2015
10.000 €
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| Loi Malraux |
- Acquisition d’un logement ancien à rénover
- Dépenses réalisées ouvrent droit à Réduction d’impôt : 30% en secteurs sauvegardés et dans les quartiers anciens dégradés et 22 % dans les ZPPAUP et AVAP.
- La réduction s’applique sur la part affectée au montant des travaux
- L’assiette travaux est plafonnée à 100 000 € par an
- Engagement de location pendant 9 ans
- Hors plafonnement des niches fiscales
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| Loi Monuments Historiques |
- Imputation du déficit lié à l’opération sur le revenu global.
- Imputation de charges exorbitantes de droit commun.
- Exonération sous conditions de droits de succession.
- Non Soumis au plafonnement des niches fiscales
- Détention minimale de 15 ans
- Hors plafonnement des niches fiscales
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Loueur en meublé professionnel
(LMP) |
- Imputation du déficit sur les revenus de même nature (BIC)
- Amortissement du bien
- Récupération de la TVA sur le prix d’acquisition
- Loyers garantis par bail commercial
- Revenus Défiscalisés pour préparation à la retraite
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Loueur Meublé Non Professionnel
(LMNP) |
- Imputation du déficit sur les revenus de même nature (BIC)
- Amortissement du bien
- Récupération de la TVA sur le prix d’acquisition
- Loyers garantis par bail commercial
- Revenus Défiscalisés pour préparation à la retraite
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| Dispositif Bouvard |
- Réduction d’impôt répartie sur 9 ans égale à 11% en 2013 du prix d’acquisition limité à 300 000 € par an.
- Récupération de la TVA sur le prix d’acquisition
- Loyers Garantis par bail commercial
- Revenus Défiscalisés pour préparation à la retraite
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| Dispositif Loi Pinel |
- Réduction d’impôt répartie sur 6, 9 ou 12 ans, de 12% à 21% à partir de 2014 du prix d’acquisition du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €.
- Soumis à plafond de ressources du locataire ainsi qu’à un encadrement des loyers.
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Dispositif Duflot Outre-Mer
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- Réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les DOM TOM égale à 29% sur 9 ans du prix de revient du logement.
- Limite de 300.000 €
- Location à usage d’habitation nu pendant une période minimale de 9 ans
- Plafond de loyers et plafond de ressources des locataires à respecter
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| Loi Girardin (Outre-mer) |
- Dès l’année 2012, Extinction du Girardin libre : Girardin intermédiaire obligatoire
- Réduction d’impôt est calculée au taux de 26 % étalée sur 5 ans.
- Plafond : 2.309 € /m² HT ( soit 2.505 avec TVA à 8.50%)
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| Investissements forestiers (GFF) |
- Réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement plafonnée à 5700 € pour une personne seule ou 11400 € pour un couple marié ou pacsé.
- Exonération partielle d’ISF
- Régime d’Impôts (IR, RF, Plus Value) très intéressants
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| Investissements Groupements Fonciers Viticoles (GFF) |
- Imposition Revenus Fonciers :
- Déficit foncier sur le foncier urbain sans limitation
- Déductibilité des intérêts d’emprunts
- Exonération à 75% des droits de donations / succession et d’ISF
- Cession : Régime Plus Value Immobilières
- Possibilité d’être rémunéré en bouteilles de vin
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| Girardin Industriel («One Shot ») |
- Dispositif fiscal stimulant l’activité économique dans les DOM TOM
- Réduction d’Impôt puissante et immédiate « One Shot»
- Réduction de 38.25 % à 53.55 %
- Durée de conservation des titres : 5 ans
- Attention, aucune constitution de capital ou patrimoine
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